Le Code de la route définit les règles d’arrêt et de stationnement sur la voirie pour des raisons de sécurité routière. Il existe 4 catégories de stationnement interdit. Le stationnement dangereux est l’une d’entre elles. C’est l’infraction au stationnement la plus grave. Cet article fait un point complet sur les stationnements dangereux : définition, sanctions encourues et possibilités de contestation.

Au sommaire :

  1. Stationnement dangereux : définition du Code de la route
  2. Les sanctions encourues
  3. Comment contester une amende pour stationnement dangereux ?

1. Stationnement dangereux : définition du Code de la route

Un stationnement dangereux correspond à l’immobilisation d’un véhicule sur la chaussée dont la position met en danger les autres usagers de la route. C’est le cas notamment lorsque le véhicule à l’arrêt est placé de manière à masquer en partie ou complètement une zone dangereuse ou réservée au passage d’usagers fragiles.

Article R417 9 du Code de la route
« Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux lorsque la visibilité est insuffisante l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. »

C’est la notion de visibilité qui semble primordiale pour caractériser un stationnement dangereux. Si la position du véhicule masque un élément important, il est considéré comme un stationnement dangereux :

  • Un véhicule garé sur la chaussée qui masque un passage piéton.

  • Un véhicule arrêté près d’une intersection de routes, d’un virage, d’un sommet de côte ou devant un passage à niveau masquant en partie ou complètement la vue de ces infrastructures.

2. Sanctions encourues

Le stationnement dangereux est l’une des 4 catégories d’infraction au stationnement avec le stationnement gênant ou très gênant et le stationnement abusif. Lorsqu’un véhicule stationne sur la chaussée, il peut s’exposer lui et les autres usagers à un grave danger. C’est donc l’infraction la plus lourdement sanctionnée. Elle donne lieu à une contravention de 4e classe :

  • Une amende forfaitaire de 135 € ou de 375 € si elle est majorée.
  • Un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
  • L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule si le conducteur n’est pas présent ou refuse de déplacer son véhicule.
  • Une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum. Elle peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

3. Comment contester une amende pour stationnement dangereux ?

La contravention pour stationnement dangereux est la seule infraction au stationnement qui entraine un retrait de points. Il est donc important de contester cette amende si vous êtes sûr d’être dans votre droit. Dès la réception du procès-verbal de contravention, adressez un recours à l’officier du ministère public.

Vous devrez y exposer vos arguments pour contester l'amende sur le fond. Joignez toute preuve — témoignage, photos, plainte, arrêté municipal autorisant le stationnement — prouvant que l’immobilisation de votre véhicule ne constituait pas un danger. Prenez soin de démontrer que la visibilité des autres usagers n’était pas compromise.

Vous pouvez également contester l’amende sur la forme. Cherchez toute erreur de retranscription sur le document. Un numéro d’immatriculation, une adresse ou un code postal erroné peuvent entrainer une annulation de l’amende.

Si vous réalisez la contestation par courrier recommandé, vous devrez utiliser le formulaire de contestation joint à la contravention. Vous trouverez les coordonnées postales sur le PV. N’oubliez pas de joindre l’orignal de l’avis de contravention et d’en garder une copie.

Vous pouvez également rédiger votre requête en exonération en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Vous pourrez y suivre l’avancement de votre contestation.

Vous avez un délai maximum de 45 jours pour la faire parvenir. Si l’amende est majorée, vous disposez de 30 jours. Ne payez pas l’amende si vous la contestez, car cela vaut pour admission des faits.