Le Marquage au Sol des Places de Livraison

Les places réservées à la livraison de marchandises ont un marquage au sol bien précis. Cette signalisation verticale permet aux automobilistes de rapidement déterminer s’ils peuvent stationner sur ces emplacements. C’est également le traçage au sol qui permet de savoir si ces places peuvent être utilisées pour garer des véhicules privés à certaines conditions. Quel est le marquage au sol des places réservées à la livraison ? Comment reconnaitre celles où nous sommes autorisés à stationner ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation du Code de la route ? Codedelaroute.io répond à toutes vos questions.

Au sommaire :

1. Le marquage au sol des places de livraison
2. Quand peut-on stationner sur une place de livraison ?
3. Sanctions encourues
   

1. Le marquage au sol des places de livraison

Le marquage au sol des places de stationnement réservées aux livraisons est de couleur jaune. Cette dernière est toujours utilisée pour le marquage des interdictions d’arrêt et de stationnement.

En effet,

• Les lignes jaunes discontinues interdisent le stationnement, mais autorisent l’arrêt,
• Les lignes continues jaunes interdisent l’arrêt et le stationnement.

Dans le cas spécifique des places de stationnement réservées aux livraisons, le marquage au sol est constitué de 2 éléments :

• Deux traits épais jaunes forment une croix sur la superficie de l’emplacement,
• Le terme « livraison » est peint en jaune le long de la place.

Ces places sont souvent entourées d'une zone de stationnement payant délimitée par un marquage au sol blanc. L’interdiction de stationnement concerne uniquement l’espace délimité par le traçage jaune.

Article r 417-10 du Code de la route

III. — Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
(…)
4° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

2. Quand peut-on stationner sur une place de livraison ?

Trouver une place de stationnement en ville est devenu un parcours du combattant, notamment à Paris. Pour faire face à cette pénurie de places, un décret publié en décembre 2010 autorise les collectivités à rendre ces emplacements accessibles aux usagers privés à certaines conditions.

Il en revient aux municipalités de publier un arrêté pour rendre publiques les conditions dans lesquelles ces places sont autorisées aux véhicules privés.

C’est le choix fait par la mairie de Paris. Un arrêté y autorise certaines places de livraison à être utilisées pour l’arrêt et le stationnement des particuliers :

• Du lundi au samedi de 20 h à 7 h
• Le dimanche et les jours fériés

Des panneaux de signalisation implantés au niveau des places rappellent les horaires précis où le stationnement est autorisé.

Cette décision a permis de libérer 7 000 places de parking les week-ends et le soir aux habitants de la capitale. Depuis de nombreuses autres villes de France ont fait ce choix.

En revanche, l’autorisation ne concerne pas l’ensemble des zones de livraison. Certaines places restent uniquement réservées à la livraison de marchandises 24 h/24 et 7 j/7.

Une fois de plus, vous les reconnaitrez au marquage au sol :

• Des lignes discontinues jaunes ou une ligne continue simple délimitent les places partagées. Elles sont appelées les « zones partagées ».

• Une double ligne continue jaune définit les places toujours interdites. Elles sont appelées des « zones sanctuarisées ».

3. Sanctions encourues

Stationner sur une place de livraison en dehors des horaires autorisés constitue une infraction au Code de la route. Elle est punie d’une contravention de 2e classe donnant lieu à :

• Une amende forfaitaire de 35 €.
• Une possible mise en fourrière.

Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est prévu pour cette infraction.