Il existe 4 types d’infractions au stationnement : le stationnement gênant et très gênant, le stationnement dangereux et abusif. Découvrons ensemble la définition précise des stationnements gênants et très gênants du Code de la route et les sanctions appliquées.

Au sommaire :

  1. Stationnement gênant et très gênant : Définition
  2. Les cas de stationnement gênant du Code de la route
  3. Les cas spécifiques de stationnement très gênant
  4. Les sanctions encourues

1. Stationnement gênant et très gênant : Définition

Un stationnement gênant la circulation correspond à l’immobilisation d’un véhicule sur la voie publique en dehors des emplacements prévus pour l’arrêt et le stationnement et qui entravent la circulation routière.

Article R417-10 II du Code de la route
« Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale ».

Attention, même lorsque le véhicule n’entrave pas la circulation des autres usagers, il peut être sanctionné si l'immobilisation du véhicule a lieu en dehors des places réservées au stationnement.

Depuis le 30 juin 2015, certains stationnements autrefois considérés gênants ont été caractérisés comme très gênants. Ces infractions sont plus lourdement sanctionnées.

2. Les cas de stationnement gênant définis dans le Code de la route

Voici les stationnements considérés comme gênant selon le Code de la route :

  • Sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au passage des véhicules de transport public ou affecté à un service public (autobus, taxis, véhicules de livraison, etc.). Le marquage au sol indique clairement à qui s’adressent ces zones balisées.

  • Sur une route délimitée par une ligne continue si le véhicule stationné oblige les autres usagers à franchir la ligne pour le contourner.

  • Sur un pont ou dans un tunnel.

  • Devant une entrée de parking privé ou tout autre emplacement où le véhicule gêne l’arrivée ou le dégagement d’une autre voiture.

  • En double file.

  • Devant une station de recharge électrique.

  • Sur une bande d’arrêt d’urgence, sauf en cas de nécessité absolue.

3. Les cas spécifiques du stationnement très gênant

Voici les situations considérées comme des stationnements très gênants :

4. Les sanctions encourues

L’amende pour stationnement gênant s’élève à 35 € comme cela est prévu pour les contraventions de 2e classe.

Attention, dans les zones touristiques, le stationnement gênant de certains types de véhicules (bus, car, caravane, camping-cars, voiture avec remorque) peut devenir un stationnement abusif si le véhicule n’est pas déplacé dans les 2 heures suivant le procès-verbal pour stationnement gênant (Article R417-13 du Code de la route).

Lorsque l’arrêt ou le stationnement est considéré comme très gênant, il est passible d’une contravention de 4e classe. L’amende prévue s’élève cette fois-ci à 135 € (pas de perte de point sur le permis de conduire). L’article R.417-10 du Code de la route autorise également la mise en fourrière.

« Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites ».


Foire aux questions
  • Quelle sanction pour stationnement gênant ?

    Le montant de l’amende forfaitaire pour stationnement gênant est de 35 € et de 135 € pour un stationnement très gênant. Elle peut être accompagnée d’une mise en fourrière.

  • Quelle différence entre stationnement gênant et très gênant ?

    Le stationnement « très gênant » est une nouvelle catégorie d’infraction au Code de la route. Elle sanctionne le stationnement sur trottoir, voie verte, piste cyclable, sur ou en amont d'un passage piéton, devant une bouche d’incendie ou une signalisation routière si le stationnement masque cette dernière, sur une place réservée au transport de fonds et aux personnes en situation de handicap, sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires.

  • Qui contacter pour stationnement gênant ?

    Pour signaler un stationnement gênant, vous devez contacter la police (municipale ou nationale), leur transmettre l’immatriculation de la voiture et l’adresse.