Articles > cours-code > notions-diverses > Les infractions au Code de la route : contraventions et sanctions encourues

Les infractions au Code de la route : contraventions et sanctions encourues

Les infractions au Code de la route se répartissent en 2 groupes : les contraventions et les délits. Les délits sont d’une plus grande gravité que les contraventions. Les contraventions sont punies par des amendes et des retraits de points alors que les délits sont accompagnés des sanctions pénales, des peines de prison possiblement. Découvrons ensemble les 5 catégories de contraventions, la liste des infractions qu’elles punissent et les sanctions encourues : montant des amendes et nombre de points.

  1. Les infractions au Code de la route : les contraventions
    1.1. Les infractions et contraventions de 1re classe
    1.2. Les infractions et contraventions de 2e classe
    1.3. Les infractions et contraventions de 3e classe
    1.4. Les infractions et contraventions de 4e classe
    1.5. Les infractions et contraventions de 5e classe
  2. La récupération automatique des points

1. Les infractions au Code de la route : les contraventions

Il existe 5 classes de contraventions. La classe 1 représente les infractions les moins graves et la classe 5 les plus graves. Elles entrainent différentes sanctions selon la gravité de l’acte commis : de la simple amende au retrait de 6 points de permis. Les 4 premières classes de contravention sont émises par le juge de proximité, la classe 5 est de la compétence du tribunal de police.

Les amendes concernent les contraventions de classe 1 à 4. On distingue 3 montants d’amendes possibles pour la même infraction :

  • L’amende minorée : si vous payez le montant dans un délai restreint, avant les 15 jours suivant l’infraction, ou 30 jours si vous payez par CB ou timbre.
  • L’amende forfaitaire : si vous réglez l’amende entre 16 et 45 jours ou au 60e jour maximum par carte bleu ou par timbre dématérialisé.
  • L’amende majorée : si vous n’avez toujours pas payé ou contesté l’amende dans les 45 jours qui suivent l’infraction.

Certaines amendes, même si elles sont réglées rapidement, ne peuvent être minorées. C’est le cas par exemple des amendes de classe 1 qui sont d’un montant forfaitaire de 11 €, il n’existe pas de montant minoré. Toutes les amendes doivent être versées au Trésor public.

Découvrons maintenant quelles les infractions mènent à une contravention de classe 1 à 5, le montant des amendes correspondant et le nombre de points retirés.

1.1. Les infractions et contraventions de 1re classe

Les contraventions de 1re classe sont des infractions ayant a trait à :

  • La non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise.
  • Le non-respect des règles de stationnement : arrêt ou stationnement sur un emplacement interdit.
  • La non-conformité des feux de position : votre véhicule doit être équipé de 2 feux de position émettant une lumière blanche ou jaune et visible la nuit à une distance de 150 m.

Une contravention de 1re classe entraine les sanctions suivantes :

  • Amende forfaitaire de 11 €.
  • Amende majorée de 33 €.
  • Aucun retrait de points.

À noter : depuis juillet 2018, la contravention de classe 1 pour défaut de paiement sur un stationnement payant a été remplacée par le Forfait Post-Stationnement (FPS) dont le montant est fixé librement par chaque commune. Il est de 17 € à Marseille par exemple.

1.2. Les infractions et contraventions de 2e classe

Les contraventions de 2e classe punissent les infractions suivantes :

  • Changement de direction sans clignotants.
  • Non-respect de l’arrêt à un feu orange.
  • Stationnement gênant (trottoirs, arrêt de bus, ponts, tunnels, emplacement réservé aux livraisons…).
  • Non-présentation de l’attestation assurance.
  • Non-paiement du péage.
  • Défaut d’utilisation des feux de détresse.
  • Absence du disque « A » pour les jeunes conducteurs.
  • Etc.

Une contravention de 2e classe entraine les sanctions suivantes :

  • Amende forfaitaire de 22 €.
  • Amende forfaitaire de 35 €.
  • Amende majorée de 75 €.
  • En cas de récidive : 150 €.

La majorité des contraventions de 2e classe n’aboutissent pas à une perte de points sur le permis de conduire. Si des points sont retirés suite à une infraction de classe 2, ils sont récupérés au bout de 2 ans si le conducteur ne commet aucune nouvelle infraction.

1.3. Les infractions et contraventions de 3e classe

Les contraventions de 3e classe punissent les infractions suivantes :

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (donc hors agglomération). Perte de 1 point sur le permis de conduire.
  • Feu ou élément de signalisation cassé.
  • Absence d’essuie-glace.
  • Absence de rétroviseur.
  • Freins défectueux ou non conformes.
  • Etc.

Une contravention de 3e classe entraine les sanctions suivantes :

  • Amende forfaitaire de 45 €.
  • Amende forfaitaire de 68 €.
  • Amende majorée de 180 €.
  • Amende maximum 450 € (en cas de récidive ou autre facteur aggravant).

Certaines infractions de classe 3 donnent lieu à un retrait de points. Le non-port de bandes rétro-réfléchissantes pour les 2 roues est puni d'un retrait de 2 points par exemple.

Tous les points perdus suite à une contravention de classe 3 sont récupérables au bout de 2 ans sans infractions, à l’exception des infractions donnant lieu à un retrait de 1 point seulement qui est toujours récupérable au bout de 6 mois.

1.4. Les infractions et contraventions de 4e classe

Les contraventions de 4e classe sont les plus courantes. Elles sont délivrées à la suite des infractions suivantes :

  • Conduite en état d’ivresse entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang – 6 points.
  • Non-respect de la priorité aux piétons — 6 points
  • Circulation en sens interdit – 4 points
  • Refus de priorité à droite — 4 points — ou refus de priorité à un véhicule prioritaire
  • Non-respect d’un feu rouge ou d’un stop — 4 points
  • Demi-tour ou marche arrière sur autoroute — 4 points
  • Circulation sans éclairage – 4 points
  • Conduite sans ceinture de sécurité – 3 points
  • Usage d’un téléphone tenu en main – 3 points
  • Non-port du casque — 3 points
  • Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue — 3 points
  • Non-respect des distances de sécurité — 3 points
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence – 3 points
  • Dépassement dangereux – 3 points
  • Absence de certificat d’immatriculation – Pas de retrait de points
  • Circulation avec un scooter non immatriculé – Pas de retrait de points
  • Absence de visite technique périodique – Pas de retrait de points
  • Excès de vitesse :
    . Inférieur à 20 km/h en ville : 1 point récupérable au bout de 6 mois
    . Inférieur à 30 km/h : 2 points récupérables au bout de 3 ans sans infractions.
    . inférieur à 40 km/h : 3 points récupérables au bout de 3 ans sans infractions.
    . inférieur à 50 km/h : 4 points récupérables au bout de 3 ans sans infractions.
  • Etc.

Une contravention de 4e classe entraine les sanctions suivantes :

  • Amende forfaitaire de 90 €.
  • Amende forfaitaire de 135 €.
  • Amende majorée de 375 €.
  • Amende maximum 750 € (en cas de récidive ou autre facteur aggravant).

La plupart des infractions de classe 4 donnent lieu à un retrait de 3 à 4 points. La conduite en état d’ivresse, elle, peut être punie d’un retrait de 6 points. Ces sanctions peuvent être accompagnées d’une suspension de permis de 3 ans en cas de facteurs aggravants.

1.5. Les infractions et contraventions de 5e classe

Les contraventions de 5e classe punissent les infractions très graves, telles que :

  • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h – 6 points
  • Défaut d’assurance – Pas de perte de points

Ces infractions sont automatiquement suivies d’un passage au tribunal. Le conducteur risque :

  • Jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • La confiscation du véhicule.
  • Des amendes allant de 1 500 € à 3 750 € déterminées par le juge.

2. La récupération automatique des points

Voici la règle pour bénéficier de la récupération automatique des points :

  • Quelle que soit l’infraction, la perte de 1 point est récupérable au bout de 6 mois.
  • Les points perdus suite à une infraction de classe 2 et 3 sont récupérables au bout de 2 ans.
  • Les points perdus suite à une infraction de classe 4 et 5 (et les délits) sont récupérables après 3 ans.

Le conducteur ne doit avoir commis aucune nouvelle infraction pendant ce délai pour récupérer ses points. Si il commet une autre infraction pendant cette période probatoire, il mettra 10 ans à récupérer ses points. Mais il peut choisir de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer ses points plus rapidement.

À noter : si le conducteur commet plusieurs infractions en même temps, les contraventions et les sanctions qui en découlent seront cumulées.

S'ENTRAINER AU CODE
Les infractions au Code de la route : contraventions et sanctions encourues
Partager