La définition de l’accident corporel dépend des différentes institutions concernées : le Code de la route, la sécurité routière, les assurances, le Code pénal… Il n’existe pas de définition légale unique. Regardons ensemble l’accident corporel du point de vue du Code de la route : sa définition, les mesures prévues à l’encontre du conducteur et les sanctions encourues en cas d’infraction ou de délit commis lors de l’accident.
Au sommaire :
- Définition de l’accident corporel
- Les dispositions du Code de la route à la suite de dommages corporels
- Les sanctions encourues en cas de délit entrainant des blessures involontaires
1. Définition d’un accident corporel
Le Code de la route utilise le terme d’accident corporel lorsqu’un accident de la route impliquant au moins un véhicule entraine un dommage corporel, c’est-à-dire la nécessité pour au moins une personne, la victime, de recourir à des soins médicaux.
C’est ce qui le différencie de l’accident matériel, qui ne concerne que des dommages sur des objets (voiture, équipements, voirie, etc.). Les blessures doivent résulter d’une cause extérieure à la victime. Enfin, lorsque le Code de la route évoque les accidents corporels, seuls sont pris en compte les accidents de la circulation avec un véhicule routier sur une voie ouverte à la circulation publique.
L’existence ou la durée d’une Incapacité Temporaire Totale ou Incapacité Temporaire de Travail (ITT) n’influe pas sur la caractérisation d’un accident corporel. Même si le blessé est considéré comme un blessé léger — c’est-à-dire une victime ayant reçu des soins médicaux, mais n’ayant pas été pris en charge comme patient à l’hôpital plus de 24 heures — il s’agit bien d’une victime d’un accident corporel.
En revanche, la durée de l’ITT entre en compte au moment du jugement si un délit routier a été commis lors de l’accident. Elle permet d’évaluer le degré du préjudice corporel infligé à la victime pour déterminer la sévérité de la peine.
2. Les dispositions du Code de la route à la suite de dommages corporels
Le Code de la route donne le droit aux forces de l’ordre et au préfet de procéder à certaines mesures à l’encontre du conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière :
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La possibilité de soumettre le conducteur à un examen médical par décision du préfet.
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Le droit des agents de police de procéder au retrait du permis sur les lieux de l’accident dans le cas où il existerait des soupçons d’infraction routière (Article L224-1).
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Le droit de soumettre le conducteur à un contrôle d’alcoolémie (Article L234-3) et à un dépistage de stupéfiant (Article L235-2).
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La légitimité du préfet à procéder à une suspension administrative du permis dans les 72 h à 120 h suivants le retrait de permis, suite à la confirmation d’une infraction grave (alcoolémie, stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, etc.) (Article L224-2).
3. Les sanctions encourues en cas de délit entrainant des blessures involontaires
Si un délit routier a été commis lors de l’accident corporel, le contrevenant est jugé par un tribunal correctionnel et puni de sanctions pénales. Ces dernières varient en fonction des jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT) constatés sur la victime. L’ITT est l’unité de mesure utilisée en droit pénal pour quantifier les blessures subies par une victime. Elle est constatée par un médecin.
- I.T.T. de moins de 3 mois :
– Retrait de 6 points.
– 2 ans de prison.
– 30 000 € d’amende.
– 5 ans de suspension ou annulation du permis.
- I.T.T. de plus de 3 mois :
– Retrait de 6 points.
– 3 ans de prison.
– 45 000 € d’amende.
– 5 ans de suspension ou annulation du permis.
Ces peines sont alourdies si l’accident a entrainé le décès de la victime (homicide involontaire) ou si des circonstances aggravantes sont retenues : état d’ivresse, usage de stupéfiants, défaut de permis, dépassement de la limitation de vitesse de 50 km/h…
Lorsque l’accident entraine une invalidité permanente, un médecin expert peut être désigné par le tribunal pour procéder à des expertises médicales. Il évalue l’importance du dommage corporel subit afin que l’assureur ou le fonds de garantie puisse déterminer les indemnités appropriées.