Le retrait de permis de conduire est une sanction appliquée suite à une infraction grave au Code de la route. Ordonnée par les forces de l’ordre, un juge ou un préfet, elle consiste à une rétention du document officiel par ces derniers, annulant de ce fait le droit de conduire un véhicule. Néanmoins des subtilités existent en matière de retrait de permis selon l’instance qui le prononce et la gravité du délit. Il en existe 4 types : la suspension, l’invalidation, l’annulation et la rétention de permis. On vous explique tout en détail.

Au sommaire

  1. La suspension de permis : le retrait temporaire
    1.1. Les infractions qui entraînent une suspension de permis
    1.2. Quelle est la durée d’une suspension de permis ?
    1.3. La suspension de permis pour alcoolémie
    1.4. La suspension de permis pour excès de vitesse

  2. L’invalidation du permis : perte de tous les points
    2.1. Contraventions et délits cumulés : solde à 0
    2.2. Comment repasser son permis après une invalidation ?

  3. L’annulation judiciaire par le tribunal
    3.1. L’annulation du permis : un retrait définitif
    3.2. Annulation du permis : récidives, alcool, stupéfiants, homicide involontaire

  4. La rétention du permis par les forces de l’ordre
    4.1. Une mesure temporaire
    4.2. Quelles infractions causent la rétention du permis ?

  5. La visite médicale

  6. Quelles sanctions pour une conduite sans permis ?

1. La suspension de permis : le retrait temporaire

La suspension de permis consiste à retirer temporairement un permis suite à une infraction grave. Elle est décidée par un juge ou par l’administration.

1.1. Les infractions qui entraînent une suspension de permis

La suspension d’un permis accompagne des sanctions appliquées à des infractions graves. Voici une liste des délits qui peuvent entraîner une suspension de permis :

  • Depuis la réforme du Permis pour tous de 2020, le téléphone au volant ajouté à une autre infraction commise au même moment.
  • Le refus d’obtempérer
  • Le délit de fuite
  • La prise de stupéfiants
  • Le refus de se soumettre aux contrôles
  • Un dépassement dangereux
  • Un refus de priorité
  • La circulation sur une voie à sens interdit
  • Le non-respect d’un feu rouge
  • La consommation d’alcool
  • L’excès de vitesse (à partir de 40 km/h au-dessus de la vitesse recommandée)
  • Lors d’un accident qui cause le décès d’une personne ou des dommages corporels

1.2. Quelle est la durée d’une suspension de permis ?

La suspension d’un permis est provisoire, elle peut durer de 6 mois à 5 ans selon la décision administrative ou judiciaire.

  1. La suspension administrative
  • Elle est prononcée pour 6 mois par le préfet après la constatation par les forces de l’ordre d’une infraction grave ou pour des raisons médicales (problème de santé, alcoolémie, usage de stupéfiants ou pour un conducteur apte ou inapte à la possession d’un permis limité comme celui du poids lourd).
  • Elle est appliquée rapidement, dans les 72 heures après l’infraction et dans les 120 heures pour un délit d’alcoolémie ou de prise de drogues.
  • Le nombre de jours pris en compte démarre au moment où le conducteur remet son permis à l’administration. En général, elle se révèle être une sanction provisoire avant le passage devant un juge au tribunal correctionnel.
  • Une Convocation par Officier de Police Judiciaire, ou COPJ, est établie à l’adresse du conducteur concerné.
  1. La suspension judiciaire
  • Elle applique un retrait de permis de 3 à 5 ans pour une faute au Code de la route, mais aussi pour une faute au Code pénal.
  • Elle est effective dans les 72 heures après le délit et dans les 120 heures qui suivent pour un délit d’alcoolémie au volant ou de prise de stupéfiants.
  • Elle peut faire suite à une suspension administrative dont elle reprend la durée déjà écoulée.
  • Elle dure 1 an dans le cas d’une décision médicale
  • Jusqu’à 1 an pour un retrait de permis dû à l’alcool au volant ou à l’excès de vitesse
  • 5 ans pour des blessures involontaires ou un homicide
  • 3 ans pour les autres délits
  • Les forces de l’ordre convoquent, à la demande du tribunal, le contrevenant à l’audience du tribunal (correctionnel ou de police) ou c’est un huissier de justice qui remet la notification. C’est soit une peine principale soit une peine complémentaire.
  • La personne condamnée dispose de 10 jours pour faire appel et pour avoir recours à un avocat. Le juge peut demander une exécution immédiate de l’appel ou une suspension.
  • La condamnation peut être assortie d’un sursis ou d’un aménagement (cas de risque de perte d’emploi). Néanmoins, certains délits très graves n’y donnent pas droit.

La suspension n’est pas définitive, le conducteur doit effectuer certaines démarches administratives pour récupérer son permis.

1.3. La suspension de permis pour alcoolémie

La suspension de permis pour alcoolémie au volant expose le conducteur à une suspension administrative de 6 mois et même de 1 an. Si le taux d’alcool dans le sang constaté par les forces de l’ordre dépasse 0,8 g par litre de sang ou 0,4 mg par litre d’air expiré, alors la suspension judiciaire prend le relais. La loi sur le Permis pour tous de mai 2020 instaure l’EAD, la pose d’un éthylotest anti-démarrage sur le véhicule du contrevenant récidiviste.

1.4. La suspension de permis pour excès de vitesse

Un excès de vitesse est sanctionné en fonction de sa gravité. Le conducteur encourt une amende forfaitaire (contravention de classe 4 ou 5), la perte de points ou la suspension de permis :

  • La rétention de permis est immédiate par les forces de l’ordre pour un dépassement supérieur à 40 km/h. Lors de cette rétention, le préfet peut décider de la suspension administrative du permis.

  • Pour un excès de vitesse de 30 à 49 km/h, le juge demande une suspension judiciaire de permis de 3 ans ou plus.

  • Pour un grand excès de vitesse, au-delà de 50 km/h, le permis blanc ne peut plus être proposé. Lors d’une récidive, le conducteur relève alors du droit pénal.

  • Pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique, le conducteur reçoit un Procès-Verbal ou PV, qu’il conteste ou pas. S’il paie l’amende, il reconnaît l’infraction, le retrait de points ou de permis s’effectue.

À savoir ! Une mesure prévue pour 2021 instaure la possibilité pour un automobiliste dont le permis est suspendu suite à un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, de conduire un véhicule équipé d’un contrôleur de vitesse.

2. L’invalidation du permis : perte de tous les points

L’invalidation du permis est prononcée quand le conducteur a perdu tout son solde sur son permis à points.

Solde-nul-permis-a-points

2.1. Contraventions et délits cumulés : solde à 0

Si le contrevenant a cumulé des pertes de points, suite à des infractions au Code de la route, et qu’il est arrivé à un solde de 0, alors son permis est invalidé.

Ce retrait est définitif. Le contrevenant doit attendre 6 mois pour effectuer les démarches afin de repasser le Code de la route et la conduite. Cette durée s’allonge s’il s’agit d’une récidive à l’invalidation.

Le titulaire du permis reçoit un courrier 48si envoyé par le Ministère de l’Intérieur. Il informe le conducteur du délai de 10 jours pour déposer son permis en préfecture. En contrepartie, il reçoit le récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul. Ce document est à présenter par la suite quand il souhaite repasser le permis.

Cela concerne absolument toutes les catégories de permis de conduire.

2.2. Comment repasser son permis après une invalidation ?

Pour repasser le permis de conduire après une invalidation, la personne doit se présenter à une visite médicale et effectuer un examen psychotechnique. Les démarches diffèrent selon la date d’obtention du permis obtenu pour la première catégorie :

  • Pour les détenteurs du permis probatoire : il faut repasser les épreuves du permis.
  • Pour les permis de plus de 3 ans : le Code est obligatoire et l’épreuve pratique exemptée sous certaines conditions.

À savoir ! Tant que le permis est valide, le conducteur a la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer jusqu’à 4 points, une fois par an. Mais il ne concerne pas les jeunes conducteurs détenteurs d’un permis probatoire.

3. L’annulation judiciaire par le tribunal

L’annulation judiciaire prononcée par le tribunal est une sanction à une infraction grave au Code la route. Le juge peut annuler un permis même s’il comporte encore des points. C’est un retrait définitif.

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3.1. L’annulation du permis : un retrait définitif

Ce retrait définitif varie selon la gravité de l’infraction commise. Il s’échelonne de 3 à 10 ans, voire à vie pour un délit routier très grave.

Dans un premier temps, il est constaté par les forces de l’ordre. Ils procèdent à un retrait de permis immédiat. Dans un deuxième temps, la suspension est prononcée dans les 72 heures qui suivent par le préfet, puis le conducteur est convoqué au tribunal correctionnel où le juge décide de l’annulation du permis de conduire (systématique lors d’une récidive).

L’amende fixée dépasse le seuil de 3750 €. Enfin, il stipule la durée d’interdiction avant de repasser le permis. Cette période varie selon la gravité des blessures et des préjudices causés à autrui.

Des peines complémentaires existent :

  • Une peine de travail d’intérêt général
  • Peine de jours-amende (contribution quotidienne durant un laps de temps)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même les voitures sans permis, pour 5 ans, voire plus
  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Obligation de conduire un véhicule équipé du dispositif EAD, l’éthylotest anti-démarrage pour une durée de 5 ans maximum.

Une fois ce délai d'annulation écoulé, la personne doit montrer son aptitude à conduire en passant une visite médicale et un examen psychotechnique.

3.2. Annulation du permis : récidives, alcool, stupéfiants, homicide involontaire

L’annulation du permis par un juge fait suite à de graves délits :

  • Homicide et/ou atteintes involontaires avec des circonstances aggravantes tel que la prise d’alcool, de stupéfiants ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • Blessures involontaires qui entraînent une Incapacité Totale de Travail de plus de 3 mois.
  • Récidive de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant
  • Récidive de refus de se soumettre aux examens de dépistage
  • Récidive du délit d’homicide involontaire
  • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

4. La rétention du permis par les forces de l’ordre

La rétention du permis par les forces de l’ordre est une mesure de protection. La police ou la gendarmerie possèdent le droit de retirer sur-le-champ un permis.

Retention-de-permis

4.1. Une mesure temporaire

La rétention du permis est une mesure temporaire. Cette confiscation a lieu au cours de contrôles routiers inopinés, lors d’un accident ou si les forces de l’ordre constatent un excès de vitesse de plus de 40 km/h.

Elle peut durer 72 heures ou 120 heures pour une vérification d’une éventuelle prise de drogue ou d’alcool. Durant ce temps, le préfet, ou le sous-préfet est alerté de l’infraction. Le véhicule est immobilisé. L’intéressé n’a plus le droit de conduire. On lui remet un exemplaire de l’avis de rétention.

À savoir ! Si l’infraction est constatée dans le cadre d’un apprentissage anticipé, d’une conduite supervisée ou d’une conduite encadrée, c’est le permis de l’accompagnateur qui est concerné en cas d’alcoolémie ou de prise de stupéfiant.

4.2. Quelles infractions causent la rétention du permis ?

Les infractions qui conduisent à une rétention du permis sont les suivantes :

  • Conduite en état d’ivresse : plus de 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiant
  • Refus de soumettre au dépistage d’alcoolémie et de substances illicites
  • Véhicule flashé par un appareil homologué à plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
  • Si au cours d’un accident, le conducteur a commis une infraction au Code de la route, à savoir la tenue d’un téléphone à la main, un non-respect des lignes continues, des feux de signalisation, de la vitesse maximale, de dépassements, de la signalisation verticale et horizontale comme un STOP et la priorité de passage des piétons.

5. La visite médicale

Le contrôle médical est obligatoire lorsqu’un conducteur souhaite récupérer son permis après un retrait. Ce dernier fait suite à une infraction qui a entraîné une suspension, une invalidation ou une annulation du permis de conduire. Deux cas de figure existent :

  • Un avis médical est exigé après une suspension de 6 mois pour une infraction causée par l’alcool au volant ou la prose de stupéfiants, pour une suspension supérieure à 1 mois due à une autre infraction.

  • Un avis médical et un examen psychotechnique sont obligatoires par la suite.

6. Quelles sanctions pour une conduite sans permis ?

Conduire sans permis est strictement interdit. Pour le non-respect d’une suspension, un individu encourt :

  • une peine de prison de 2 ans,
  • 4500 € d’amende,
  • un retrait de 6 points,
  • et de la confiscation de son véhicule.

Pour récupérer son permis auprès de la préfecture, il faut posséder la notification de la suspension et l’avis favorable de la commission médicale.