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Les infractions au Code de la route : délits routiers et sanctions

Les infractions au Code de la route se répartissent en 2 groupes : les contraventions et les délits. Les délits sont d’une plus grande gravité que les contraventions. Ils sont jugés par un tribunal correctionnel et sont punis de sanctions pénales — des peines de prison ferme ou sursis — en plus des sanctions habituelles : une amende, un retrait de 6 points et des peines complémentaires en fonction des faits : annulation, suspension de permis, stage de sensibilisation, etc. Voici la liste des délits et des sanctions encourues pour chacune.

1. Conduire sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
2. Conduire sans permis
3. Conduire sans assurance
4. Refus d’obtempérer
5. Délit de fuite
6. Délit entrainant des blessures involontaires
7. Délit entrainant un homicide involontaire
8. Sanctions suite à une récidive du délit

1. Conduire sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

Vous risquez gros lorsque vous décidez de conduire sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. En dehors du risque d’accident avec des conséquences souvent dramatiques, vous encourez des sanctions très lourdes. L’infraction est considérée comme un délit, lorsque vous conduisez :

  • Avec une alcoolémie supérieure à 0,80 g/l de sang.
  • Après l’usage de stupéfiant.
  • Suite à un refus de dépistage.

Vous encourez les peines maxima suivantes :

  • Retrait de 6 points.
  • 2 ans d’emprisonnement.
  • 4 500 € d’amende.
  • 9 000 € d’amende.
  • 3 ans de suspension ou annulation du permis.

Si vous associez l’état d’ivresse et l’usage de stupéfiant, le conducteur risque :

  • Retrait de 6 points.
  • 3 ans d’emprisonnement.
  • 9 000 € d’amende.
  • 3 ans de suspension ou annulation du permis.

2. Conduire sans permis

Attention à ne pas confondre l’infraction qui consiste à ne pas avoir son permis de conduire sur soi. Dans ce cas, nous avons affaire à une contravention de classe 1. Vous serez puni d’une amende et devrez présenter votre papier rose dans les 5 jours.

L’infraction devient un délit lorsque le conducteur ne possède pas de permis. On parle de défaut de permis. Il existe 3 cas de figure distincts.

Conduire sans être titulaire du permis de conduire

  • 1 an d’emprisonnement.
  • Amende de 15 000 €.

À noter : si le conducteur n’est pas mineur, qu’il n’a commis aucun autre délit et n’est pas en situation de récidive, il peut uniquement être puni d’une amende forfaitaire de 800 € lors de son interpellation.

Conduire à la suite à une annulation ou une suspension

  • 4 500 € d’amende.
  • 2 ans de prison.
  • Confiscation du véhicule si personne d’autre ne peut prendre le volant.

Conduire après un retrait de permis

  • Retrait de 6 points.
  • 3 mois de prison.
  • 3 750 € d’amende.
  • 3 ans de suspension ou annulation du permis.

À noter : le retrait du permis intervient à la suite à un délit. Il commence par une rétention de 72 h par les forces de police, puis une suspension administrative décidée par la commission préfectorale suivie parfois d'une suspension judiciaire si le tribunal confirme la sanction.

3. Conduire sans assurance

La non-présentation de l’attestation d’assurance constitue une contravention de 2e classe. Par contre, dans le cas où le conducteur n’a pas assuré son véhicule, on parle d’un défaut d’assurance. Dans ce cas, il commet un délit et encourt :

  • Amende forfaitaire de 3 750 €.
  • Suspension de permis ou confiscation du véhicule.
  • Peine complémentaire possible : travail d’intérêt général, dommages et intérêts, annulation du permis, etc.

Si le conducteur non assuré est responsable d’un accident, la victime pourra se retourner contre lui et demander des dommages en intérêts, parfois plusieurs milliers d’euros. Sans assurance, le conducteur devra en assumer seul le paiement.

4. Refus d’obtempérer

Le refus d’obtempérer est le refus d’un automobiliste de s’arrêter après en avoir reçu l’ordre par la police ou tout autre agent chargé de constater des infractions : Gendarme, ASVP, municipale, agent de l’office des forêts, etc. Les peines sont alourdies lorsque le refus d’obtempérer est accompagné de circonstances aggravantes par une mise en danger des agents ou de toute autre personne. Dans ce cas, le conducteur peut être puni de :

  • Retrait de 6 points.
  • 1 an ou 5 ans d’emprisonnement dans le cas d’une mise en danger.
  • 7 500 € ou 75 000 € d’amende avec une mise en danger.
  • 3 ans ou 5 ans de suspension ou annulation du permis.
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation.

5. Délit de fuite

Il faut faire attention à ne pas confondre le refus d’obtempérer avec le délit de fuite. Ce dernier est prononcé lorsque le conducteur ne s’arrête pas après un accident de voiture pour échapper à ses responsabilités ou s’enfuit pour ne pas se soumettre à un contrôle d’alcoolémie. Le délit de fuite est le 2e délit le plus commis en France. Vous risquez :

  • Retrait de 6 points.
  • Amende de 75 000 €.
  • 3 ans d’emprisonnement.
  • Suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans ou annulation.
  • Peines complémentaires (travail d’intérêt général, dommages et intérêts, confiscation du véhicule, etc.).

6. Délit entrainant des blessures involontaires

Lorsque le délit commis entraine des blessures sur un usager, le conducteur sera plus lourdement sanctionné. Les peines varient en fonction des jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT) constatés sur la victime.

  • I.T.T. de moins de 3 mois

– Retrait de 6 points.
– 2 ans de prison.
– 30 000 € d’amende.
– 5 ans de suspension ou annulation du permis.

  • I.T.T. de plus de 3 mois

– Retrait de 6 points.
– 3 ans de prison.
– 45 000 € d’amende.
– 5 ans de suspension ou annulation du permis.

Ces peines seront alourdies si des circonstances aggravantes sont retenues : état d’ivresse, usage de stupéfiants, défaut de permis, dépassement de la limitation de vitesse d’au moins 50 km/h…

7. Délit entrainant un homicide involontaire

Lorsque le délit commis a pour conséquence le mort d’un usager sans intention de la donner, le conducteur est poursuivi pour homicide involontaire. Dans ce cas, il encourt :

  • Retrait de 6 points.
  • 5 ans d’emprisonnement.
  • 75 000 € d’amende.
  • 5 ans de suspension ou annulation du permis.

Si 1 ou 2 circonstances aggravantes sont retenues, le conducteur encourt jusqu’à 7 à 10 ans de prison et de 100 000 € à 150 000 € d’amende, en plus des 6 points retirés et des 5 ans de suspension ou de l’annulation de son permis.

7. Sanctions suite à une récidive du délit routier

On parle de « récidive » de délit routier lorsqu’un conducteur commet à nouveau un délit pour lequel il a été jugé au cours des 5 dernières années. Lorsque le conducteur est en situation de récidive, les sanctions maxima auxquelles il s’expose sont généralement doublées. L’annulation du permis est automatiquementprononcée.

À noter : une contravention à la suite d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h devient un délit en cas de récidive dans les 3 ans.

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