Le délit de fuite constitue un délit grave au Code de la route, notamment s’il entraîne des dommages corporels. C’est pourquoi il fait l’objet de poursuites pénales devant un Tribunal correctionnel. Regardons précisément ce que dit le Code de la route : qu’est-ce qui constitue un délit de fuite et quelles peines risque-t-on ?
Au sommaire
1. Délit de fuite : ce que dit le Code de la route
Le Code de la route parle de délit de fuite lorsque le conducteur d’un véhicule quitte les lieux d’un accident pour échapper à ses responsabilités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’infraction soit caractérisée :
- L’accident a engendré des dommages matériels ou corporels, même minimes.
- Le conducteur a conscience d’être à l’origine de l’accident.
- Le conducteur s'enfuit au volant de son véhicule sans avoir donné son identité.
Le délit de fuite peut également être retenu si l’automobiliste reste sur les lieux du sinistre, mais tente de cacher sa responsabilité aux forces de l’ordre. Enfin, le délit de fuite constitue une circonstance aggravante dès lors que l’accrochage entraîne des dommages corporels ou le décès d’un usager.
Attention à ne pas le confondre avec le refus d’obtempérer. Ce dernier est prononcé lorsqu’un usager refuse de s’arrêter après en avoir reçu la sommation par un agent chargé de l’ordre public.
À noter : refuser de signer un constat à l’amiable ne constitue pas un délit de fuite. Tant que vous restez sur les lieux de l’accident et communiquez vos coordonnées, vous êtes en droit de contester votre responsabilité.
3. Quelles peines pour un délit de fuite ?
Un automobiliste qui commet un délit de fuite est sanctionné par des peines très lourdes. Les Articles L231-1 à L231-3 du Code la route prévoit des peines principales et des peines complémentaires.
- Peines principales
. 3 ans de prison.
. 75 000 euros d’amende.
. Retrait de 6 points sur le permis.
. L’inscription de la sentence au casier judiciaire.
L’amende et la durée de prison sont doublées en cas de récidive.
- Peines complémentaires
Comme le prévoit le Code pénal, le juge peut prononcer les peines complémentaires suivantes :
. La suspension du permis de conduire d’une durée de 5 ans maximum.
. L’annulation du permis de conduire pendant 3 ans maximum.
. L’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général.
. L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
. Une peine de jour-amende.
. La confiscation du véhicule.
L’annulation du permis de conduire entraîne également l’annulation du Code de la route. Vous devrez repasser le Code et la conduite après votre période d’annulation.
- Sanctions en cas de dommages corporels
En cas de délit de fuite à la suite d’un homicide involontaire ou de dommages corporels, les peines sont alourdies selon la gravité de l’atteinte corporelle subie par la victime :
. De 3 ans (Incapacité Totale de Travail égale ou inférieure à 3 mois) à 7 ans d’emprisonnement (homicide involontaire).
. De 45 000 € (ITT égale ou inférieure à 3 mois) à 100 000 € d’amende (homicide involontaire).
- Sanctions des assurances
Les compagnies d’assurances sont aussi en droit de vous sanctionner par l’une des mesures suivantes:
. Prime d’assurance majorée de 100 %.
. La résiliation du contrat.
. L’obligation de déclarer le délit à la prochaine compagnie d’assurance.
Vous l’aurez compris, commettre un délit de fuite est lourd de conséquences. Quoi que vous ayez fait, vous risquez bien davantage en quittant les lieux du sinistre. Gardez votre sang-froid et arrêtez-vous.