Le refus d’obtempérer est un délit grave du Code de la route. Contrairement aux contraventions, un délit est jugé par le tribunal correctionnel. Il est puni de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à des peines de prison ferme. Regardons précisément ce que dit la loi.
Au sommaire
- Ce que dit la loi du refus d’obtempérer
- La différence entre un refus d’obtempérer et un délit de fuite
- Les sanctions prévues par le Code de la route et le Code pénal
1. Ce que dit la loi du refus d’obtempérer
Le refus d’obtempérer est acté lorsqu’un conducteur refuse de s’arrêter après en avoir reçu l’ordre par un fonctionnaire ou tout agent chargé de constater des infractions : police nationale, police municipale, gendarmerie, ASVP, office des forêts, etc.
Ces agents en question doivent présenter les signes distinctifs permettant de reconnaître leur qualité d’agent de l’ordre (insigne, uniforme, brassard, voiture de police, etc.) et leurs sommations doivent indiquer clairement la volonté de contrôler le véhicule (gyrophare actionné...).
Le refus d’obtempérer peut également être reconnu lorsque le conducteur entrave ou refuse toute vérification concernant le véhicule, les papiers du véhicule ou sa personne.
Il peut s’accompagner de plusieurs circonstances aggravantes lorsqu’il entraîne une mise en danger des agents ou de toute autre personne. C’est le cas par exemple lorsque la fuite entraîne des blessures ou la mort d’un usager.
À savoir : tout usager — voiture, piéton, scooter, moto — peut se rendre coupable d’un refus d’obtempérer à partir du moment où il refuse la sommation de s’arrêter émanant d’un représentant de l’ordre.
2. La différence entre un refus d’obtempérer et un délit de fuite
Le refus d’obtempérer diffère du délit de fuite. Le délit de fuite, défini par le Code de la route et le Code pénal, est retenu lorsque le conducteur ne s’arrête pas après avoir causé un accident de voiture.
Pour que le délit de fuite soit caractérisé, le conducteur doit s’enfuir au volant de sa voiture, alors qu’il a connaissance de l’infraction causée, dans le but d’échapper à ses responsabilités ou de ne pas se soumettre à un contrôle d’alcoolémie.
Même si le refus d’obtempérer suppose « d’échapper » au contrôle, cela ne le transforme pas en délit de fuite. Dans le cas d’une course poursuite ou toute autre manœuvre dangereuse pour fuir, des circonstances aggravantes — la mise en danger d’autrui — seront retenues.
Ce délit se différencie également du délit de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants. Ce dernier est caractérisé lorsque le conducteur refuse de souffler pleinement dans l’éthylotest, de se soumettre à un test salivaire ou à une prise de sang.
3. Les sanctions prévues par le Code de la route et le Code pénal
Le refus d’obtempérer à une sommation d’un agent des forces de l’ordre est un délit routier grave puni par de lourdes sanctions, surtout lorsqu'il est aggravé de la mise en danger d’autrui.
Sanctions principales et peines complémentaires
Les Articles L233-1 à L233-2 du Code la route prévoient :
● 1 an d’emprisonnement
● Une amende de 7 500 euros
● Un retrait de 6 points
L’infraction peut également donner lieu à des peines complémentaires comme définies dans le Code pénal :
● La confiscation du véhicule
● 3 ans de suspension ou d’annulation du permis de conduire
● Du travail d’intérêt général
● Une peine de jour-amende
● Un stage de sensibilisation obligatoire à la sécurité routière
En cas de mise en danger, les peines sont aggravées :
● 5 ans d’emprisonnement
● 75 000 euros d’amende
● 5 ans d’annulation ou de suspension de permis
Le refus d’obtempérer sans arrestation
Même si les forces de l’ordre n’ont pas pu vous arrêter, ils pourront se rendre à votre domicile pour procéder à une rétention de votre permis de 72 h, qui pourra être confirmée par une suspension administrative de 6 mois à 1 an par le préfet.
Dans la plupart des cas, vous serez directement notifié de la suspension de votre permis. Vous recevrez par la suite une convocation au Tribunal correctionnel.