Conduire un véhicule terrestre à moteur nécessite l’obtention d’un permis de conduire. La conduite sans permis est un délit grave jugé, la plupart du temps, par un tribunal correctionnel. Découvrons ensemble les sanctions pénales encourues afférentes à chaque cas de défaut de permis.

Au sommaire :

  1. Rouler sans permis papier sur soi
  2. Conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
  3. Conduite sans permis à la suite d’une suspension, annulation, invalidation ou rétention de permis
  4. Conduire avec un faux permis ou un permis falsifié

1. Rouler sans permis papier sur soi

En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous êtes en infraction au Code de la route si vous n’êtes pas en mesure de présenter les documents obligatoires : permis de conduire, attestation d’assurance et certificat d’immatriculation du véhicule. Vous recevrez une contravention de 1re classe pour « non-présentation immédiate de documents obligatoire », soit une amende forfaitaire de 38 euros.

Pour régulariser la situation, vous devrez présenter ces documents dans un délai de 5 jours au commissariat. Passé ce délai, vous recevrez une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 €. Dans les deux cas, vous ne risquez pas de retrait de point.

2. Conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire

Dans le cas où vous n’êtes titulaire d’aucun permis de conduire ou conduisez un type de véhicule sans détenir la catégorie de permis correspondant, vous commettez un délit grave :

  • Vous êtes majeur et commettez cette infraction pour la première fois

L’infraction a été constatée par procès-verbal électronique, vous devrez régler l’une de ces 3 amendes :

– L’amende minorée de 640 euros sous 15 jours,
– L’amende forfaitaire de 800 euros,
– L’amende majorée à 1600 € au-delà de 45 jours.

Vous recevrez par courrier recommandé un avis d’infraction vous expliquant comment payer l’amende et un formulaire pour effectuer une demande d’exonération.

L’amende forfaitaire est une application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle rédigée par Christiane Taubira en 2017. Cette loi concerne uniquement les personnes n’ayant jamais commis cette infraction. Elle a pour but de désengorger les tribunaux.

  • Vous êtes mineur ou en cas de récidive de conduite sans permis, vous risquez :

– Une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros,
– La confiscation du véhicule,
– Une peine de travail d’intérêt général,
– Une peine de jour-amende,
– L’interdiction de conduire pendant 5 ans maximum,
– L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.

3. Conduite sans permis à la suite à d’une rétention, suspension, invalidation ou annulation de permis

En cas de conduite sans permis à la suite d’une rétention, suspension, annulation ou invalidation de votre permis, vous commettez un délit puni lourdement :

  • 4 500 euros d’amende,
  • 2 ans de prison,
  • La perte de 6 points en cas de rétention ou de suspension de permis,
  • L’interdiction de repasser le permis pendant 3 ans.

Des peines complémentaires peuvent être appliquées :

  • Confiscation du véhicule,
  • L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur pendant 5 ans maximum,
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • Etc.

N'aggravez pas votre cas en refusant de vous soumettre au contrôle des forces de l'ordre, un délit de fuite ou un refus d'obtempérer peut vous coûter très cher.

4. Conduire avec un faux permis ou un permis falsifié

La conduite avec un faux permis ou un permis falsifié constitue un délit fortement sanctionné par la loi. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a alourdi les sanctions pour conduite en possession d’un permis contrefait :

  • Une amende de 75 000 euros,
  • La confiscation immédiate du véhicule,
  • 5 ans d’emprisonnement,
  • L’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum,
  • Une peine de travail d’intérêt général,
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si vous êtes étranger, vous encourez l’interdiction définitive du territoire y compris de l’Union européenne.

Gardez à l’esprit que si la conduite est soumise à la validation du Code de la route et d’un examen théorique, c’est pour réduire le risque d’accident sur les routes de France. Les accidents n’arrivent pas qu’aux autres, ils peuvent arriver à tout moment et à n’importe qui.

Passer le permis coûte certes du temps et de l’argent, mais s’acquiert ainsi avec conscience et responsabilité. Si vous vous êtes vu retirer ou suspendre votre permis c’est que vous avez déjà commis une infraction dans laquelle une personne a été ou aurait pu être en danger, réfléchissez donc aux conséquences de ce délit.