Pour réussir l’Examen Théorique Général du Code de la route, un candidat doit connaître les règles de la sécurité routière et les sanctions encourues en cas d’infraction. Pour compléter nos 2 cours de Code sur les infractions sanctionnées par des contraventions et celles qui constituent des délits, voici une fiche de révision avec les questions récurrentes posées à l’examen du Code sur le thème majeur des infractions.
Au sommaire :
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Généralités à connaître sur les infractions
1.1. Qui est responsable lors d'une infraction ?
1.2. Comment sont classées les amendes ?
1.3. Un tarif minoré est-il applicable sur une contravention ?
1.4. Si je commets un délit routier, vais-je au tribunal ?
1.5. Quand peut-on me retirer le permis de conduire ? -
Récapitulatif des sanctions et des infractions à connaître pour l'examen
2.1. La conduite sans permis
2.2. Le dépassement de vitesse
2.3. Le stationnement interdit ou non payé
2.4. L’entrave à la circulation
2.5. L’installation : ceinture et équipements
2.6. La circulation
2.7. L’état physique du conducteur : alcool et stupéfiants
2.8. La non-présentation de documents à un agent de police
2.9. Le refus d’obtempérer ou le délit de fuite
2.10. Le téléphone et les oreillettes
1. Généralités à connaître sur les infractions
1.1. Qui est responsable lors d’une infraction ?
« Je reçois une contravention après que mon véhicule ait été flashé par un radar. Ce n’est pas moi qui conduisais. Dois-je payer l’amende ? »
Le propriétaire du véhicule est responsable des infractions commises, sauf s’il ne conduisait pas le véhicule. Dans ce cas, il doit déclarer qu’il n’est pas la personne photographiée et contester la contravention à l’aide du formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
1.2. Comment sont classées les amendes ?
Les contraventions sont classées de la 1re à la 5e classe selon la gravité de l’infraction. Les amendes correspondantes s’échelonnent de 11 € (classe 1) à 1.500 € (classe 5). Les contraventions de 5e classe sanctionnent des infractions graves et sont traitées par le Tribunal de police.
1.3. Un tarif minoré est-il applicable sur une contravention ?
Oui, les amendes payées dans un délai précis peuvent être minorées, à l’exception des amendes de 1re classe. Quand vous recevez une contravention, 3 tarifs peuvent être appliqués :
- Amende minorée
Le tarif est minoré si l’amende est payée :
. dans les 3 jours lorsqu’elle est remise en main propre
. dans les 15 jours lorsqu’elle est envoyée par courrier
- Amende forfaitaire
Il correspond au tarif « normal ». Il est appliqué si l’amende est réglée :
. entre le 3e et le 45e jour lorsqu’elle est remise en main propre
. entre le 15e et le 45e jour lorsqu’elle est envoyée par courrier
- Amende majorée
Le tarif est majoré si elle est réglée au-delà des 45 jours.
Le montant des amendes donné dans cet article correspond au montant de l’amende forfaitaire, sauf indication contraire.
1.4. Si je commets un délit routier, vais-je au tribunal ?
Oui, les délits routiers sont punis d’une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Voici un rappel des délits routiers :
- Conduire sans permis ou avec un permis annulé ou suspendu.
- Conduire un véhicule qui n’est pas assuré.
- Conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,80 g/l de sang.
- Conduire sous l’emprise de stupéfiants.
- Refuser un dépistage.
- Refuser d’obtempérer.
- Commettre un délit de fuite.
- Commettre une récidive d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h.
1.5. Quand peut-on me retirer le permis de conduire ?
Lorsque le permis est enlevé sur place, on parle de rétention de permis. La mesure est temporaire, mais peut être suivie par une annulation ou une suspension selon la gravité du délit.
Un agent peut retirer immédiatement le permis, si le conducteur :
- est alcoolisé (supérieure à 0,80 g/l de sang),
- refuse de se soumettre à un dépistage,
- a fait usage de stupéfiant,
- a dépassé la vitesse maximale de 50 km/h,
- est impliqué dans un accident mortel.
2. Récapitulatif des sanctions et des infractions à connaître
2.1. Conduire sans permis
« Quelles sanctions je risque si je conduis sans permis ? »
La conduite sans permis est sanctionnée par 15.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter, comme la confiscation du véhicule, des heures de travail d’intérêt général, des jours-amendes (une amende à payer par jour est fixée par le tribunal, elle peut aller jusqu’à 1 000 €/jour et durer 360 jours) et une interdiction de conduire certains véhicules sur 5 ans.
2.2. Limitation de vitesse
« Quelles sont les sanctions pour un dépassement de vitesse ? »
Voici un tableau récapitulatif des dépassements de vitesse et des sanctions appliquées selon la gravité.
Une contravention à la suite d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h devient un délit en cas de récidive dans les 3 ans.
2.3. Le stationnement interdit ou non payé
« Si je stationne sur un zébra d’un arrêt de bus, est-ce que je risque une amende ? »
Oui, vous serez sanctionné pour stationnement gênant, car vous stationnez hors d’un emplacement défini par un marquage. Les infractions au stationnement sont sanctionnées ainsi :
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Une amende de classe 2 (35 €) pour stationnement gênant : double file, emplacement réservé (bus, taxi, etc.), bande d’arrêt d’urgence… ou stationnement abusif : plus de 7 jours au même endroit.
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Une amende de classe 4 (135 € et 3 points) pour stationnement très gênant : piste cyclable, trottoirs, place handicapée… ou dangereux : à proximité d’un virage, aux abords d’une intersection ou d’un passage à niveau, au sommet d’une côte…
« Je n’ai pas payé ma place de parking ou j’ai dépassé le temps, de combien est l’amende ? »
Depuis le 18 octobre 2020, un Forfait Post Stationnement est fixé par chaque commune pour sanctionner le défaut de paiement.
2.4. L’entrave à la circulation
« Une opération escargot organisée sur un boulevard périphérique est-elle légale ou est-ce un délit ? »
Gêner la circulation est une faute grave et punie de 2 ans de prison maximum et d’un retrait de 6 points.
2.5. L’installation : ceinture et équipements
« La ceinture de sécurité est-elle obligatoire à l’arrière et à l’avant ? »
Le conducteur doit veiller à son installation et celle de ses passagers. Pour une ceinture non mise, il risque une amende de classe 4 (135 €) et une perte de 3 points. Si un passager n’a pas sa ceinture, le conducteur ne subit aucune perte de point.
« Est-ce que je risque une amende si je ne possède pas de gilet jaune et un triangle rouge ? »
Oui, le défaut de présence du gilet jaune et du triangle dans le véhicule entraîne une contravention de 135 €.
2.6. La circulation
« Si je commets un dépassement interdit, un franchissement d’une ligne continue, si je circule sur la bande d’arrêt d’urgence, si je ne conserve pas les distances de sécurité, ou que j’oublie le clignotant, quelles sanctions je risque d’avoir ? »
Le risque est une contravention allant de la classe 2 à la classe 4 (de 35 € à 135 €), une perte de 3 à 4 points sur le permis de conduire et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.
« Si je ne respecte pas un feu, une priorité à droite, un stop ou le passage d’un véhicule prioritaire, qu’est-ce que je risque ? »
Vous aurez 135 € d’amende, un retrait de 4 points et jusqu’à 3 ans de suspension de permis de conduire.
2.7. L’état physique du conducteur : les sanctions pour l’alcool et les stupéfiants
Le conducteur est responsable de déterminer s’il est en état de conduire. Les sanctions pour conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiant relèvent du pénal. Ce sont des délits très graves.
2.8. La non-présentation de documents à un agent de police
Lorsque vous êtes dans l’incapacité de présenter les documents obligatoires du véhicule lors d’un contrôle, vous risquez une contravention de classe 1 de 11 € (permis ou carte grise) ou de classe 2 de 35 € (attestation d’assurance). Si vous ne présentez pas ces documents au commissariat dans un délai de 5 jours, vous devrez vous acquitter d’une amende de 135 euros par papier non présenté (contravention de classe 4).
2.9. Le refus d’obtempérer ou le délit de fuite
« Un policier municipal me fait signe de m’arrêter afin de faciliter la manœuvre d’une voiture. Est-ce légal ? Si je désobéis, est-ce un délit ? »
Oui, c’est légal, un policier municipal peut réguler la circulation. Le refus d’obtempérer — ne pas obéir à la sommation d’un policier ou d’un gendarme de ralentir, de modifier sa trajectoire ou de s’arrêter — est un délit sanctionné par :
- un retrait de 6 points sur le permis,
- une amende allant jusqu’à 7.500 €,
- une suspension de permis de 3 ans maximum,
- jusqu’à 1 an d’emprisonnement,
- l’obligation de suivre un stage de sensibilisation.
« Si un conducteur est impliqué dans un accident et qu’il commet un délit de fuite sans porter assistance aux personnes blessées, que risque-t-il ?
Pour un délit de fuite — ne pas s’arrêter après avoir commis un délit — et une non-assistance à personne en danger le conducteur est passible de :
- 75.000 € d’amende,
- un retrait de 6 points,
- jusqu’à 3 ans d’emprisonnement,
- jusqu’à 5 ans de suspension de permis.
2.10. Le téléphone et les oreillettes
Tenir un téléphone dans sa main tout en conduisant est interdit et donne lieu à 3 points de retrait et jusqu’à 1500 euros d’amende.
« Puis-je conduire en écoutant la radio dans mes oreillettes ? »
Depuis le 1er juillet 2015, c’est interdit. La sanction est de 135 euros et 3 points en moins sur le permis de conduire.
« Mon téléphone sonne, puis-je décrocher tout en tenant mon volant ? »
Non. Notez que si le téléphone est devant le champ de vision du conducteur (apposé par exemple sur un socle collé au pare-brise), une infraction distincte sera ajoutée. Il aura encore un retrait de 3 points selon l’article R 412-6-2 du Code de la route et en se référant à l’article R-412-6, un agent des forces de l’ordre peut vous verbaliser si vous composez un numéro ou que vous discutiez sans prêter attention à votre environnement.
Le kit mains libres ne vous autorise pas à l’utilisation du téléphone, même si vous ne le tenez pas en main !