Les voies privées sont des routes qui ne font pas partie du domaine public de la commune, tel que défini par le Code de la voirie routière. Comment les différencier d’une voie communale publique et d’un chemin rural ? Sont-elles ouvertes à la circulation ? Sont-elles soumises aux règles du Code de la route ? Codedelaroute.io répond à toutes vos interrogations.

Au sommaire :

  1. Voie privée : définition
  2. Différences avec la route communale et le chemin rural
  3. La réglementation spécifique des chemins privés

1. Voie privée : définition

Les voies privées sont des chemins appartenant à des particuliers ou à des sociétés privées permettant de rejoindre un lieu privé. C’est le cas des chemins d’exploitation, de halage, de desserte, de culture, d’aisance ou de voisinage. Seul le propriétaire du chemin privé peut décider de son ouverture à la circulation publique.

2. Différence avec la route communale et le chemin rural

Les routes communales sont un type de route de la voirie routière française. Elles appartiennent au domaine public. Nous les empruntons chaque jour en ville. Elles ne peuvent pas être vendues, à moins d’avoir été déclassées en chemin rural par délibération du conseil municipal.

Le chemin rural ou chemin vicinal appartient également à la commune. Comme la route communale, il est affecté à l’usage public, mais il appartient au domaine privé de la commune. Il peut donc être vendu.

3. La réglementation spécifique des chemins privés

Les règles de circulation générale d’une voie privée dépendent du statut défini par le propriétaire. S’il souhaite garder le caractère privé de la voie, il doit l’indiquer par un panneau de signalisation de propriété privée ou la pourvoir d’un système de fermeture (chaine, portail, barrière, etc.) pour y empêcher la circulation des usagers.
Circulation-chemin-privee
La circulation y est alors interdite et le Code de la route ne s’applique pas. Seule la sortie de la voie privée vers une route du domaine public est régie par l’Article R415-9 du Code de la route. Ce dernier précise que tout véhicule quittant un chemin privé doit laisser la priorité aux véhicules circulant sur la voirie publique.

Lorsque le chemin privé n’est ni indiqué par un élément de signalisation ni fermé physiquement, il est considéré comme ouvert à la circulation et soumis au Code de la route. C’est le maire de l’agglomération qui y exerce les pouvoirs de police de la circulation. Le propriétaire peut demander à tout moment de récupérer la jouissance exclusive de son chemin.

Foire aux questions
  • Qui est propriétaire d’une voie privée ?

    Une voie privée appartient à un particulier ou une entreprise privée. Elle peut être ouverte ou fermée à la circulation publique par accord tacite des propriétaires. Dans tous les 2 cas, il en reste le propriétaire foncier et peut demander à tout moment sa fermeture pour profiter de l’usage exclusif.

  • Qui entretient une voie privée ?

    Lorsque le propriétaire de la voie privée a décidé l’ouverture à la circulation publique, c’est la commune qui est responsable de la circulation et du stationnement sur cette voie. Elle est donc tenue de réaliser des aménagements et les entretiens nécessaires à assurer l’accès et la sécurité routière des usagers et des riverains.