Le panneau de stationnement gênant est un des nombreux panneaux régulant le stationnement en France. S’il se trouve majoritairement implanté devant des garages privés, c’est une réglementation prévue par le Code de la route. Quel article du Code énonce cette prescription ? Quel panneau utiliser ? Qui est chargé de leur installation ? Ces panneaux sont-ils légaux ? Nous répondons à toutes vos interrogations.
Au sommaire :
- Le panneau de stationnement gênant - Sortie de véhicule
- La réglementation définie par le Code de la route
- L’installation des panneaux de stationnement gênant
- Sanctions encourues
1. Le panneau de stationnement gênant
Il existe plusieurs types de panneaux indiquant un stationnement gênant. Voici quelques exemples :
- Panneau stationnement interdit — Garage
- Panneau prière de ne pas stationner — Emplacement réservé
- Panneau stationnement interdit — Propriété Privée
- Panneau interdiction de stationner ou Défense de stationner — Sortie de véhicule/voiture
- Panneau interdiction de stationner — Parking Privé
Ces panneaux de signalisation de stationnement annoncent qu’il est interdit de stationner devant des places de parkings, des garages, chemins et rues privées pour ne pas entraver la sortie régulière de véhicule. Aucun marquage au sol spécifique (ligne jaune continue) n’accompagne cette signalisation.
2. La réglementation définie par le Code de la route
C’est l’Article R417-10 du Code de la route qui définit la notion d’arrêt et stationnement gênant. C’est tout particulièrement l’alinéa 5 qui évoque le cas du stationnement empêchant l’accès et le dégagement d’un autre véhicule.
« II. Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule. (…) Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; »
L’arrêt y est toléré, mais attention nous parlons ici de l’arrêt tel qu’il est défini par le Code de la route dans l’Article R110-2 :
« L’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer. »
À partir du moment où vous éteignez votre moteur et que vous quittez le véhicule, ne serait-ce que pour un instant, vous commettez une infraction. Vous devez pouvoir déplacer votre véhicule à tout moment. Un arrêt doit être furtif, uniquement le temps de déposer quelqu’un, de charger ou de décharger.
3. L’installation des panneaux de stationnement gênant
Il serait fastidieux de signaler toutes les portions de route où le stationnement est considéré gênant. Les conducteurs sont donc tenus de savoir quel stationnement est considéré comme gênant par le Code de la route (trottoir, virage, intersection, tunnel, passage à niveau, etc.). Les règles d'arrêt et de stationnement font partie des cours de Code à connaître pour obtenir son permis.
Mais, dans les faits, en l’absence de cette indication, les usagers ont tendance à penser qu’une entrée de parking est condamnée ou non utilisée, comme c’est parfois le cas. C’est pourquoi la plupart des particuliers décident d’installer ces panneaux de stationnement gênant devant leur entrée de garage. Il leur parait indispensable de rappeler l’interdiction pour faire respecter cette prescription.
Mais l’installation de la signalisation routière étant une prérogative de l’État, sachez que ces panneaux n’ont aucune valeur légale. Pour l’installation d’un panneau de stationnement interdit réglementaire, les particuliers doivent demander à la municipalité de le faire.
4. Sanctions encourues pour stationnement gênant
Stationner sa voiture devant un parking privé est une infraction punie par le Code de la route, que le propriétaire ait installé ou non un rappel de cette interdiction. L’infraction "stationnement gênant" est sanctionnée d’une contravention de 2e classe soit une amende de 35 €.
Si les forces de l’ordre considèrent le stationnement très gênant, car le véhicule entrave considérablement la circulation des autres véhicules ou des piétons, une contravention de 4e classe (135 € d’amende) peut être appliquée. Dans tous les cas, si le propriétaire du véhicule est absent ou s’il refuse de le déplacer, le véhicule peut être mis à la fourrière.
Bon à savoir : si l’on voit souvent le numéro de la plaque d’immatriculation du propriétaire sur la porte de garage, sachez que cette disposition n’a aucune valeur légale. Le propriétaire n’a pas de stationnement réservé devant son entrée de parking, car, par principe d’égalité, l’interdiction concerne tous les usagers. Le propriétaire peut donc être sanctionné d’une contravention au même titre que les autres usagers.
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Quel est le montant d’une amende pour stationnement gênant ?
Pour un stationnement gênant le Code de la route prévoit une contravention de 2e classe soit une amende d’un montant de 35 €. Le stationnement très gênant est puni d’une contravention de 4e classe, soit 135 € d’amende.
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Est-il interdit de stationner devant une maison ?
Non, il n’est pas interdit de stationner devant une maison. Il est interdit de stationner devant l’entrée ou la sortie d’un parking privé ou résidentiel, si le positionnement de votre véhicule bloque l’entrée ou le dégagement des véhicules.
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Est-il autorisé de s’arrêter devant une entrée de parking ?
Oui, il est possible de s’arrêter devant une entrée de parking ou de garage privé, mais dans le sens strict de l’arrêt défini par le Code de la route : uniquement pour déposer ou récupérer un passager, pour charger ou décharger le véhicule. Aussi, vous devez rester au volant, ou à proximité immédiate du véhicule, pour être en mesure de le déplacer immédiatement si nécessaire.