Tout Savoir sur le Certificat d’Immatriculation

Lorsque vous achetez une voiture, vous avez besoin d’une carte grise mise à jour, désormais appelée certificat d’immatriculation. Elle sert de carte d’identité du véhicule et définis les titulaires de la voiture. Cette formalité, evoquée dans le thème des Notions diverses du Code de la route, est obligatoire. Depuis novembre 2017, la démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, ou auprès d’un professionnel habilité. Voyons quelles sont les démarches administratives pour l’immatriculation d’un véhicule.

Au sommaire :

1. Mettre la carte grise à son nom : une démarche obligatoire
2. Liste des documents nécessaires pour faire sa carte grise
3. Véhicule d’occasion ou neuf : où faire son certificat d’immatriculation?
4. Cession de véhicule : comment faire ?
5. Changement d’adresse sur la carte grise
6. Autres certificats d’immatriculation
7. Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise ?
8. Prix d’une carte grise voiture
9. Comment lire le nouveau certificat d’immatriculation ?
10. Immatriculer une voiture sans carte grise

1. Mettre la carte grise à son nom : une démarche obligatoire

Immatriculation d’une voiture achetée en France

Vous venez d’acheter un véhicule en France ? Que ce soit par l’intermédiaire d’un concessionnaire ou d’un particulier, vous n’échapperez pas à l’immatriculation de votre véhicule. La carte grise doit être faite dans un délai d’un mois.

Pour cela, le vendeur ou l’intermédiaire doit vous remettre :

• L’ancienne carte grise du véhicule datée, barrée et signée par les deux parties.
• Le certificat de cession de véhicule : vous recevez un code à activer.
• Le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans.
• Un certificat de non-gage même s’il n’est pas obligatoire.

Une fois ces documents à disposition, vous devez effectuer les démarches en ligne pour faire une demande de carte grise.

Immatriculation d’une voiture achetée à l’étranger

Le principe est le même lorsqu’on achète un véhicule à l’étranger. La demande de carte grise se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Vous aurez besoin, en plus des documents habituels que nous détaillerons dans le prochain chapitre, de :

• La carte grise originale sans mention. Si les autorités étrangères l’ont conservée, il faudra une attestation le stipulant ou un certificat international valide.

• Le quitus fiscal prouvant que vous avez payé la TVA en France, sauf si une mention de dispense est notée.

• Le certificat de conformité européen remis par le constructeur automobile.

• L’attestation d’identification à un titre communautaire.

• Le RTI soit le procès-verbal de réception à titre isolé à demander à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de votre région.

2. Liste des documents nécessaires pour faire sa carte grise

Pour faire votre carte grise, voici la liste des documents :

• Un titre d’identité.
• Le cerfa 13750, en fonction de votre statut de particulier ou de professionnel.
• Le cerfa 15776 qui correspond au certificat de cession.
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
• L’attestation d’enregistrement SIREN ou SIRET si vous êtes un professionnel.
• La carte grise datée, barrée, signée, par le vendeur et le ou les acheteurs. S’il y a un co-titulaire, il faudra également sa pièce d’identité et son justificatif de domicile.
• Le rapport du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a moins de 4 ans (moins de 2 mois en cas de contre-visite).
• Le permis de conduire, au besoin.

En cas de décès d’un proche et don de véhicule, il faudra joindre en plus l’acte notarié qui stipule que le véhicule vous a été légué. Et s’il y a plusieurs héritiers, ils devront faire une attestation sur l’honneur disant qu’ils se désistent du véhicule à votre profit. Vous pouvez aussi mettre le certificat d’immatriculation du véhicule à deux noms.

3. Véhicule d’occasion ou neuf : où faire son certificat d’immatriculation ?

Carte grise en ligne ANTS : site du ministère de l’Intérieur

Depuis novembre 2017, les préfectures ne sont plus en mesure de recevoir votre demande de carte grise. Ces démarches sont dématérialisées et se font sur le site de l’ANTS.

→ Voici les 7 étapes à suivre pour faire votre carte grise en ligne suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion :

1. Créez un compte sur le site de l’ANTS ou connectez-vous avec France Connect.
2. Cliquez sur “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion”.
3. Remplissez les champs d’information.
4. Scannez les documents demandés.
5. Payez par carte bancaire. Le montant de votre carte grise dépend des caractéristiques et de l’ancienneté du véhicule.
6. Validez la demande de carte grise.
7. Téléchargez-le certificat d’immatriculation provisoire.

Le certificat provisoire vous permettra de rouler en attendant de recevoir la carte grise définitive par courrier postal, dans un délai de 7 jours ouvrés environ par pli sécurisé.

Sachez aussi que des aides sont mises en place pour faciliter vos démarches :

• Dans les préfectures et sous-préfectures où des points numériques ont été installés.
• Des médiateurs sont là pour vous guider.
• Dans un établissement France numérique.
• Dans une maison de services de proximité.

Certificat provisoire d’immatriculation chez des professionnels habilités

Vous pouvez aussi immatriculer un véhicule chez un professionnel agréé et habilité du secteur privé. Ce service de carte grise agréé par la Préfecture a été mis en place en 2009, suite à l’arrêté relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules qui a donné le jour au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Vous devrez vous munir du formulaire 13757 qui correspond au mandat d’immatriculation par un professionnel.

Comptez en moyenne 30 € TTC pour ce service. Si vous achetez votre voiture dans un garage, par exemple, celui-ci s’occupe de tout. Vous repartez avec votre nouveau véhicule, ainsi que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Si vous avez acheté un véhicule neuf chez un concessionnaire, soyez tranquille, il s’occupe en général de toutes ces formalités.

4. Cession de véhicule : comment faire ?

Lorsque vous vendez un véhicule déjà immatriculé, vous devez déclarer sa cession en ligne. Autrement dit, déclarer le changement de titulaire. Voici les étapes à suivre :

1. Cliquez sur « Vendre ou donner mon véhicule ».
2. Créez un compte ou connectez-vous avec France Connect.
3. Remplissez les champs demandés.
4. Validez la déclaration de cession de véhicule.
5. Vous obtenez un code qui est transmis automatiquement au vendeur et à l’acheteur par mail. Ce dernier en a besoin pour faire sa carte grise.

Vous n’êtes plus propriétaire du véhicule à partir de ce moment, donc déchargé de toute responsabilité en cas d’infraction au Code de la route par le nouveau titulaire de la carte.

5. Changement d'adresse sur la carte grise

Pour tout déménagement, vous devez impérativement faire le changement d'adresse sur votre carte grise. La procédure est entièrement dématérialisée.

→ Rendez-vous sur votre espace ANTS ou créez un compte en un clic et choisissez la mention « Modifier l’adresse sur ma carte grise ».

→ Remplissez les champs demandés, puis scannez et envoyez votre justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

6. Autres certificats d’immatriculation

Les demandes de certificats d’immatriculation sont vastes, car elles s’adaptent à chaque situation. Voici d’autres cas courants :

• Rachat de voiture en leasing : vous avez acheté une voiture à crédit (leasing) et vous souhaitez la racheter avant la fin de l’échéance ? C’est possible avec l’accord du prêteur. Il suffit de faire votre demande de carte grise en ligne ou par l’intermédiaire d’un professionnel agréé. Attention, lorsque vous achetez un véhicule en leasing, vous réglez deux fois le montant du certificat d’immatriculation, au début de la location et lors du rachat final.

• Voiture sans permis : la carte grise est obligatoire, même si vous pouvez rouler sans permis avec une voiturette. Seule la plaque d’immatriculation à l’arrière est obligatoire.

• Voiture électrique : le certificat d’immatriculation doit être demandé, mais vous ne paierez que la taxe de gestion (4 €) et le coût d’acheminement (2,76 €), soit un total de 6,76 euros, suivant le tarif applicable en 2021.

• Véhicule de collection : la mention « véhicule de collection » n’est pas automatique. C’est à vous de demander en ligne à ce qu’elle soit rajoutée sur le certificat, à condition que la voiture ait plus de 30 ans.

7. Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise ?

En cas de perte de certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande de duplicata de carte grise en ligne. Et s’il y a vol de carte grise, il faut joindre la déclaration de vol faite au préalable à la police nationale ou au commissariat de police dont vous dépendez.

→ Pour rappel :

• Les nouvelles plaques SIV sont sous la forme AB-123-CD.
• Les anciennes plaques sont inscrites comme suit : 123-AB-12.

8. Prix d’une carte grise voiture

Là encore, le prix d’une carte grise dépend de l’année de première mise en circulation de la voiture, ainsi que de ses caractéristiques. Pour faire simple, le coût du certificat d’immatriculation comprend 4 taxes et 1 redevance :

1. Taxe régionale
2. Taxe fixe
3. Taxe de formation professionnelle
4. Taxe sur les véhicules polluants
5. Redevance d’acheminement

Vous avez accès à un simulateur en ligne sur le site du service public pour calculer au plus juste le prix de votre nouvelle carte grise.

Concernant l’immatriculation des cyclomoteurs (moins de 50 cm³), la carte grise est gratuite et peut être mise au nom de l’enfant mineur avec une autorisation parentale.

9. Comment lire le nouveau certificat d’immatriculation ?

Il existe plusieurs versions de carte grise suivant l’identité du véhicule. Chaque certificat comprend des codes pas toujours faciles à comprendre. Vous trouverez au dos de la carte grise, la liste des codes et à quoi ils correspondent.

Pour exemple, sur les nouveaux certificats d’immatriculation, vous avez :

A. Numéro d’immatriculation
B. Date de première immatriculation
C. Coordonnées du titulaire de la carte grise
D. Informations sur le véhicule
E. Numéro d’identification de la voiture
F. Masses maximales
G. Carrosserie, attelage
H. Validité du certificat d’immatriculation
I. Date d’émission de la carte grise
J. Catégorie
K. Numéro de réception par type

10. Voiture sans carte grise : comment faire ?

Achat de voiture sans certificat

Si vous avez acheté une voiture sans carte grise, il est préférable de passer par un professionnel habilité par le ministère pour l’immatriculer à votre nom. Vous devrez fournir, en plus des documents habituels:

• Une facture d’achat du véhicule ou le certificat de cession.
• L’attestation d’assurance de la voiture et le contrôle technique.
• Le procès-verbal de réception à titre isolé si demandé.

Voiture à la casse sans carte grise

Lorsqu’une voiture est hors d’usage, la loi exige qu’elle soit détruite dans une casse qui recycle les composants polluants. Le certificat est nécessaire, mais il arrive parfois de mettre une voiture à la casse sans carte grise.

Dans ce cas, vous devrez présenter :

• La déclaration de perte ou de vol de la carte grise,
• La facture d’achat ou l’acte de cession, si votre voiture a plus de 30 ans,
• L’avis de retrait délivré par la police ou l’attestation de remise du certificat délivré par la Préfecture, en cas d’accident de voiture et si la police a gardé votre carte grise. Pensez aussi à faire un constat amiable pour tout type d’accident de la route.

De la même manière, si vous achetez un véhicule, assurez-vous que la carte grise soit bien au nom du vendeur ou du professionnel et à la bonne adresse. Cela évitera des complications et une perte de temps considérable.

Vous l’avez compris, le certificat d’immatriculation est un document obligatoire pour circuler sur la voie publique. Rouler sans carte grise vous expose à une amende allant de 11 à 750 euros. Un homme (ou une femme) averti(e) en vaut deux, comme dit le proverbe, alors soyez en règle et bonne route !