Depuis le 27 juillet 2017, il est possible de financer son permis de conduire grâce au compte personnel de formation (CPF). Mais de nouvelles règles d’éligibilité s’appliquent au 1er janvier 2021 pour passer son permis de conduire : seuls les permis B (voitures), C (poids lourds), et D (transports de personnes) sont éligibles au CPF. Le permis moto est exclu de ce nouveau dispositif. Voyons en détail quelles sont les nouveautés.

Au sommaire :

  1. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
  2. Conditions d’éligibilité au CPF pour passer le permis de conduire
  3. Le permis moto non pris en compte dans le dispositif CPF
  4. Comment financer son permis de conduire moto sans le CPF ?

1. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Pour faire simple, le compte CPF est ouvert dès lors que vous commencez à travailler. Chaque heure effectuée ouvre droit à des formations qualifiantes ou certifiantes, mais aussi des formations à la conduite de voiture.

Ainsi, vous cumulez des euros tout au long de votre carrière professionnelle, et même durant les périodes de chômage. Pour connaître votre solde, connectez-vous à votre espace privé.

2. Conditions d’éligibilité au CPF pour passer le permis de conduire

Il est possible d’utiliser son CPF pour financer la préparation à l’épreuve théorique du Code de la route, ainsi qu’à l’épreuve pratique du permis de conduire dans une école de conduite agréée. Vous n’avancez pas les frais. Le règlement lui est directement versé à la fin de l’enseignement de la conduite par le biais de la Caisse des dépôts.

Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif s’est durci pour stopper les abus de l’utilisation de la loi « égalité et citoyenneté ». Désormais, pour en bénéficier, il faut :

  • prouver que la demande est liée à un projet professionnel ou à l’accès à un emploi ;
  • rédiger une attestation sur l’honneur disant que vous n’avez pas fait l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter un permis ;
  • être assuré par un organisme de formation agréé pour la préparation théorique au permis B, B78 (boîte automatique, depuis janvier 2021), du permis C ou du permis D.

De nouvelles lois datant du 1er janvier 2021 viennent renforcer ce dispositif. Les formations du Code de la route et de l’examen du permis de conduire une voiture peuvent être vendues ensemble ou séparément. Le permis moto, quant à lui, n’est pas finançable par le CPF.

3. Le permis moto non pris en compte dans le dispositif CPF

Entendons-nous d’abord sur les différents types de permis de conduire de catégorie A :

  1. Permis AM/BSR : brevet de sécurité routière autorisant la conduite de cyclomoteurs de 50 cm3 maximum, dès 14 ans.
  2. Permis A1 : motocyclette légère (MTL) avec une cylindrée comprise entre 50 et 125 cm3, à partir de 16 ans.
  3. Le Permis A2 pour conduire une moto de puissance intermédiaire.
  4. Le Permis A qui donne accès à toutes les cylindrées.

Malheureusement tous ces permis sont exclus du dispositif CPF, car ils ne sont pas nécessaires pour sécuriser l'obtention d'un emploi.

Sont aussi exclus de la prise en charge d’une formation à la conduite par le CPF :

  • Les autres permis B : B1 (quadricycle lourd à moteur), BE et B96 (voiture avec remorque), scooter, moto, bateau, tracteur.
  • Les formations de remise à niveau.
  • Les passerelles de 7 heures pour les motocyclettes légères n’excédant pas 125 cm3 et les tricycles à moteur.
  • Les stages de récupération de points pour la sécurité routière.
  • Les heures de formation complémentaires.

4. Comment financer son permis de conduire moto sans le CPF ?

Il existe d’autres solutions pour contribuer au financement de votre permis moto. Voici quelques pistes.

Permis à 1 € par jour

Le module « permis à 1 € par jour » est un prêt à taux zéro accordé aux jeunes de 15 à 25 ans par une banque agréée, leur permettant de financer la formation des permis A, A1, A2 et B.

Les critères d’éligibilité suivant le décret du 19 novembre 2019 sont les suivants :

  • s’inscrire pour la première fois dans une auto-école ayant le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et ayant passé une convention avec l’État
  • avoir raté l’épreuve pratique de conduite et suivre une formation complémentaire.

Passer le permis moto en candidat libre

Pour réduire les coûts de financement du permis moto, vous pouvez vous présenter à l’examen en candidat libre.

Pour passer le Code moto (ETG) librement, vous n'aurez qu'à débourser les 30€ de la place d'examen. Pour le permis en mode free, comptez entre 30 € et 50 € HT l’heure avec 20 h minimum obligatoires, soit un budget de 600 € à 1 000 €.

En résumé, le compte personnel de formation ne permet pas encore de financer le permis moto. Depuis les nouvelles réformes, d’autres mesures sont en réflexion par le gouvernement, comme la possibilité de transférer des sommes du CPF des parents à leurs enfants pour les aider à la prise en charge de leur permis voiture. En espérant qu’un jour, toutes ces modalités s'étendent aux personnes désireuses de passer leur permis moto. Affaire à suivre !