Certificat de Cession Véhicule | Les Démarches pour Déclarer une Vente

Vous vendez votre voiture, votre moto ou votre scooter. Établir un certificat de cession de véhicule est une démarche obligatoire. C’est un document officiel qui permet aux deux parties de déclarer la vente. La digitalisation des démarches administratives a simplifié la procédure, il est désormais possible de réaliser la déclaration de cession en ligne. Il reste cependant des règles à respecter. Découvrez comment se procurer, remplir et enregistrer le formulaire Cerfa n 15776 01 pour déclarer la vente d’un véhicule.

Au sommaire:

1. Certificat de cession de véhicule : définition
2. Où trouver un certificat de cession ?
3. Comment remplir le Cerfa 15776 01 ?
4. Où l’envoyer ?
5. Obtenir la nouvelle carte grise
   

1. Certificat de cession véhicule : définition

Un certificat de cession est le certificat de vente d’un véhicule fourni par le vendeur. Ce contrat atteste du transfert de la propriété entre le nouveau et l’ancien propriétaire d’un véhicule d’occasion. Il garantit le respect de la procédure légale de la déclaration de vente.

Il est obligatoire dès que vous cédez un véhicule à un tiers dans le cadre d’une cession onéreuse, à titre gracieux, ou en vue d’une destruction. Il est valable pour tout type d’automobiles et de motos.

C’est le vendeur qui remplit le formulaire. Il est composé de trois parties à remplir sur le véhicule, l’état civil du vendeur et la nature de la transaction. Le dernier cadre est dédié aux noms et coordonnées de l’acquéreur suivis des signatures.

Enregistrer la cession garantit la sécurité de la démarche pour les 2 parties :

• Côté vendeur, le certificat de cession permet de se libérer de toute responsabilité légale envers le véhicule, dans le cas d’une infraction au Code de la route ou d’un accident du nouveau propriétaire. C’est pourquoi il est important de le garder précieusement. Il fait foi pour pouvoir résilier l’assurance dès que la vente d’un véhicule est déclarée.

• Côté acquéreur, il est essentiel pour immatriculer le véhicule à son nom. C’est l’attestation d’achat. Tant que le certificat de cession n’a pas été déposé, le véhicule reste immatriculé au nom de l’ancien propriétaire. L’acquéreur a 30 jours à compter de la date du certificat pour mettre la carte grise du véhicule à son nom.

2. Où trouver un certificat de cession de véhicule ?

Pour se procurer le certificat de cession à remplir, le vendeur doit se rendre sur le site du service public. Il se présente sous la forme du formulaire Cerfa 15776 01. Il peut télécharger le formulaire gratuitement pour le remplir à la main.

Il est également possible de renseigner toutes les informations directement en ligne, le télécharger en PDF et l’imprimer en 2 exemplaires pour la signature. N’oubliez pas que vous avez besoin de deux exemplaires pour en fournir un à l’acquéreur.

Dans le cas où vous ne pourriez pas réaliser la démarche en ligne, vous avez la possibilité de vous adresser à un professionnel habilité pour effectuer les formalités nécessaires. Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer sa demande par courrier à la Préfecture.

Le vendeur doit fournir plusieurs autres documents suivants à l’acquéreur le jour de la vente :

• Le contrôle technique de moins de six mois ainsi que son éventuelle contre-visite pour les véhicules de plus de quatre ans
• La déclaration de non-gage ou de situation administrative prouvant que le vendeur est en règle avec le trésor public. Elle doit être de moins de quinze jours. Tout gage bloque l’obtention de la carte grise.
• Le cachet de la société pour une entreprise.
• L’original de la carte grise barrée de façon transversale avec la même date et heure que sur le certificat de cession.

Bon à savoir :

Sur les nouveaux modèles de carte grise, pourvus d’un coupon détachable, le vendeur n’est pas tenu de barrer le document. Il doit renseigner le nom de l’acquéreur sur le verso du coupon détachable de la carte grise et signer à l’endroit indiqué. Il ne doit ni détacher ni garder le coupon. Il servira à l’acquéreur pour circuler en attendant de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation.

3. Comment remplir le Cerfa 15776 01 ?

Le certificat de cession de véhicule d’occasion doit être renseigné lisiblement à la main avec un stylo à bille ou directement en ligne. Le vendeur peut pré-remplir les parties concernant le véhicule ou décider de remplir le certificat le jour de la vente en présence de l’acheteur.

• Le vendeur et le nouveau propriétaire :

Cochez s’il s’agit d’une personne physique ou morale. Ensuite, renseignez :

· Les noms et prénoms,
· La raison sociale et le numéro SIREN pour les personnes morales,
· Le type d’acquéreur (société, association, particulier),
· Les adresses postales complètes, celle du vendeur doit être la même sur la carte grise et le certificat de cession.

• Le véhicule :

· Numéro d’immatriculation et d’identification,
· Marque, type, genre,
· Le kilométrage,
· Date de première immatriculation,
· La mention « vendu ou cédé » avec la date et l’heure de la transaction,
· La date et l’heure de la vente,

Le vendeur doit certifier que le véhicule n’a subi aucune modification qui le rendrait non conforme à la carte grise.

• La nature de la vente

La case « cédé » doit être cochée pour une cession à titre gracieux. La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être faite que dans un centre agréé de véhicules hors d’usage (centre VHU). Il sera mentionné sur le certificat de cession et sur la carte grise « vendu pour destruction » avec la date et l’heure.

• Les signatures

Pour que la vente soit légale, les signatures des deux parties doivent figurer pour toutes natures de cessions : le vendeur et l’acquéreur. Pour une entreprise, le cachet de la société doit figurer en plus de la signature.

Une seule signature est nécessaire dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté de biens, car ils s’engagent mutuellement.

Si l’achat se fait dans le cadre d’une indivision, toutes les signatures sont requises. Deux signatures sont nécessaires pour un mariage sous le régime de la séparation de biens s’il n’existe pas de mandat.

Enfin, si un co-titulaire est nommé sur la carte grise, les signatures du titulaire principal et du cotitulaire doivent apparaître.

Il faut impérativement que la date et l’heure de la vente soient les mêmes sur tous les exemplaires ainsi que sur la carte grise.

4. Où l’envoyer ?

Une fois le document rempli et dûment signé, il est important de l’enregistrer auprès de l’administration. Grâce à la digitalisation des plateformes de l’État, il n’est plus nécessaire de se déplacer à la préfecture.

Le certificat en main, l’ancien propriétaire a 15 jours pour se rendre sur le site de L’ANTS et transmettre la déclaration en ligne. S’il a choisi de faire appel à un prestataire agréé, il doit simplement lui communiquer le document. Aucune autre pièce justificative n’est à fournir pour enregistrer la vente.

Un code de cession faisant office d’accusé de réception est attribué au vendeur au moment de l’enregistrement. Il doit le transmettre au plus vite à l’acquéreur pour qu’il puisse établir son certificat d’immatriculation à son nom.

5. Obtenir la nouvelle carte grise

L’acheteur du véhicule doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois à compter de la date d’achat indiquée sur le certificat de vente. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et faire une demande en ligne.

5.1. Les pièces justificatives

Le nouveau propriétaire doit se munir du Code de cession communiqué par le vendeur et des pièces justificatives scannées suivantes pour les joindre à la demande :

• Une copie d’une pièce d’identité valide,
• Un justificatif de domicile récent,
• La demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750) dûment remplie et signée.
• Un exemplaire de la déclaration de cession
• L’ancien certificat d’immatriculation remis par l’ancien propriétaire,
• La preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis si nécessaire.
• L’état civil (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et les coordonnées (téléphone et e-mail) du co-titulaire si vous souhaitez enregistrer une deuxième personne sur la carte grise.

Il n’est plus obligatoire de fournir la copie scannée du permis de conduire ni l’attestation d’assurance du véhicule. À la place, une déclaration sur l’honneur est demandée. Sachez, par contre, que la copie du permis de conduire peut vous être demandée pendant l’instruction du dossier.

5.2. Certificat de cession perdu

Vous êtes dans l’obligation de fournir le certificat lors de votre demande de carte grise. Si vous l’avez égaré, sachez qu’il n’est plus possible d’obtenir un duplicata auprès des services de Préfecture. La demande de duplicata reste la plupart du temps sans réponse. Vous avez seulement 3 possibilités :

• Demander au vendeur la copie de son exemplaire.
• Contacter votre compagnie d’assurances à qui vous avez peut-être transmis la copie de votre exemplaire avant de le perdre.
• Remplir un nouveau Cerfa 15776 01 avec le vendeur, en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document transmis à la préfecture.

Avec le nouveau système d’immatriculation, le numéro du véhicule ne change pas de sa première mise en circulation jusqu’à sa dernière heure, même lors de vente ou de déménagement. Inutile donc de changer les plaques d’immatriculation.

Vous l’avez compris, le certificat de cession de véhicule est incontournable pour mener à bien une transaction. Il est facile et rapide à remplir. Il vous guide et vous garantit un contrat de vente en bonne et due forme.