Annulation du Permis de Conduire | Le Retrait Définitif

L’annulation du permis de conduire prononcée par le tribunal est une sanction à une infraction grave au Code de la route. À ne pas confondre avec l’invalidation du permis due à la perte de tous les points. Le juge peut annuler un permis même s’il comporte encore des points. Faisons le tour de ce retrait de permis le plus sèvère.

Au sommaire :

L’annulation judiciaire du permis de conduire
Les infractions à l'origine d'une annulation du permis
Comment récupérer son permis après une annulation ?

1. L’annulation judiciaire du permis de conduire

L’annulation est un retrait définitif. La période d’annulation fait référence à la période pendant laquelle le contrevenant n’est pas autorisé à repasser le permis. Cette durée varie selon la gravité de l’infraction commise. Elle s’échelonne de 1 à 10 ans, voire à vie pour un délit routier très grave.

Lorsque le délit est constaté par les forces de l’ordre, ils procèdent à un retrait de permis immédiat. La suspension admnistrative est généralement prononcée dans les 72 heures qui suivent par le préfet, puis le conducteur est convoqué au tribunal correctionnel où le juge décide de l’annulation du permis de conduire (systématique lors d’une récidive).

Le juge fixe le montant de l’amende, qui dépasse toujours le seuil de 3750 € lors d'une annulation. Enfin, il stipule la durée d’interdiction de repasser le permis. Cette période varie selon la gravité des blessures et des préjudices causés à autrui.

Des peines complémentaires existent :

Une peine de travail d’intérêt général
Peine de jour-amende (contribution quotidienne durant un laps de temps)
Interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis de conduire
Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire un véhicule équipé du dispositif EAD, l’éthylotest anti-démarrage pour une durée de 5 ans maximum.

2. Les infractions à l'origine d'une annulation du permis : récidives, alcool, stupéfiants, homicide involontaire

L’annulation du permis par un juge fait à la suite de délits graves ou en cas de récidives :

Homicide ou atteintes involontaires avec des circonstances aggravantes telles que la prise d’alcool, de stupéfiants ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Blessures involontaires qui entraînent une Incapacité Totale de Travail de plus de 3 mois.
Récidive de conduite en état d’ivresse ou de consommation de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux examens de dépistage
Récidive du délit d’homicide involontaire
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

3. Comment récupérer son permis après une annulation ?

L’annulation est un retrait définitif. Le contrevenant est dans l’obligation de repasser les examens du permis en auto-école ou en candidat libre après la période d’annulation décidée par le juge. Une fois le délai d’annulation écoulé, la personne doit montrer son aptitude à conduire en réalisant plusieurs démarches :

Réaliser une visite médicale des tests psychotechniques :

Les examens médicaux devront être réalisés par un médecin agréé ou une commission médicale en cas d’infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants. L’examen psychotechnique a lieu lors du contrôle médical.

Repasser l’épreuve pratique et l’épreuve théorique dans certains cas :

– Repasser le Code de la route et la conduite si le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans.

– Repasser le Code et la conduite si le permis a été obtenu depuis plus de 3 ans et la période d’annulation est supérieure à 1 an.

– Repasser uniquement le Code lorsque le permis a été obtenu depuis plus de 3 ans et la période d’annulation est inférieure à 1 an (à condition de s’inscrire à l’examen de conduite dans un délai de 9 mois suivants la fin de l’interdiction de repasser le permis).

À l’obtention du permis, le candidat obtiendra un permis probatoire de 6 points. Il devra respecter les restrictions liées au statut de jeune conducteur pendant une période de 3 ans.