La Suspension de Permis pour les Excès de Vitesse

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Les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h sont considérés comme des délits, à l’instar du délit de fuite, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. La suspension du permis de conduire fait partie des peines prévues par le Code pénal pour cette infraction grave au Code de la route. La suspension est tout d’abord décidée par le préfet puis possiblement allongée par le tribunal correctionnel. Regardons ensemble les étapes de la suspension administrative et judiciaire pour les excès de vitesse à partir de 30 km/h.

Au sommaire :

  1. La suspension administrative de permis pour excès de vitesse
  2. La suspension judiciaire pour grand excès de vitesse

1. La suspension administrative de permis pour excès de vitesse

Un excès de vitesse est sanctionné en fonction de sa gravité. Le conducteur encourt une amende forfaitaire, un retrait de points ou une suspension de permis.

Contrairement à une croyance populaire, un dépassement de 30 à 39 km/h peut être sanctionné d’une suspension de permis. Mais le préfet n’a pas autorité pour prononcer une suspension administrative, seul un magistrat peut le faire. Or le passage devant un juge arrive rarement si le conducteur ne conteste pas la contravention.

À partir d’un dépassement de vitesse de 40 km/h, le conducteur commet une infraction grave. La rétention de permis se fait immédiatement par les forces de l’ordre. Si l’infraction est constatée par un radar automatique, le conducteur reçoit un procès-verbal. S’il ne conteste pas l’infraction, le retrait du permis lui est alors notifié.

Lors de cette période de rétention de 72 heures, le préfet peut décider de la suspension administrative du permis pour une durée de 6 mois. Cette suspension permet de s’assurer que le titulaire du permis ne puisse pas conduire en attendant son jugement au tribunal. Cette suspension administrative peut être suivie d’une suspension judiciaire lors du procès.

2. La suspension judiciaire à la suite d’excès de vitesse

Au-delà d’un dépassement de 40 km/h des vitesses maximales autorisées, le contrevenant sera jugé au tribunal de Police pour « excès de vitesse » ou « grand excès de vitesse » (au-delà de 50 km/h). S’il s’est déjà rendu coupable de ce délit durant les 3 dernières années, il sera jugé par le tribunal correctionnel, car l'infraction se transforme alors en délit.

→ Le Code de la route et le Code pénal prévoient plusieurs sanctions pénales :

  • Excès de vitesse de 40 à 49 km/h :

– Retrait de 4 points sur le permis de conduire
– Amende forfaitaire de 135 €

  • Au-delà de 50 km/h

– Retrait de 6 points sur le permis de conduire
– Amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1 500 €

Les peines complémentaires peuvent être appliquées :

Pour un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 49 km/h, la durée de la suspension est en général de 1 à 3 mois . Pour un « grand excès de vitesse », au-delà de 50 km/h, le juge demande généralement une suspension de 1 an surtout lors de circonstances aggravantes. Le permis blanc, permettant à l’usager de conduire uniquement pour aller au travail, n’est pas proposé pour un délit aussi grave.

  • En cas de récidive, les sanctions sont alourdies :

– 3 mois d’emprisonnement
– Amende forfaitaire de 3 750 €
– La réduction maximale du nombre de points du permis de conduire
– La confiscation automatique du véhicule
– La suspension du permis peut être doublée
– L’obligation de suivre un stage de sensibilisation qui ne pourra compter comme un stage de récupération de points

Si la perte des 6 points réduit le solde du permis à points à 0, le permis est invalidé. On parle également d’annulation du permis administrative. Le titulaire devra repasser le permis de conduire après la période de suspension.

Autrement, il pourra récupérer son permis à l’issue de la période de suspension. Pour ça, il devra réaliser une visite médicale. Lorsque la suspension de permis est due à l’alcoolémie ou la consommation de stupéfiants, il devra la réaliser auprès d’une commission médicale départementale.

À savoir ! La mesure de 2018 annonçant la possibilité pour un automobiliste de conduire un véhicule équipé d’un contrôleur de vitesse après la suspension de son permis pour excès de vitesse n'est toujours pas effective !