Réglementation des Places de Parking Privés

Il existe 3 grands types de parkings : le parking privé, le parking privé à usage public et le parking public. Les parkings privés sont de plusieurs sortes : les emplacements privatifs de particuliers, les aires de stationnement des entreprises, les parkings de copropriété, etc. Comment les reconnaître ? Les règles du Code de la route s’y appliquent-elles ? Comment faire respecter l’interdiction du public d’y accéder ? Codedelaroute.io répond à toutes vos questions sur les parkings privatifs.

Au sommaire :

1. Parking privé : définition
2. Réglementation des parkings privés
3. Stationnement sur un emplacement privatif
4. Enlever un véhicule d’une place privée

1. Parking privé : définition

Un parking privé appartient à une personne, une entreprise, une association ou à une copropriété. Cela peut être un box fermé, un parking collectif devant ou derrière un immeuble appartenant aux propriétaires d’une résidence, un parking souterrain ou aérien lié à des bureaux d’entreprise ou tout simplement la place privative d’un particulier.

Ces places de stationnement ne sont pas ouvertes au public, même lorsque l’aire de stationnement ou l’emplacement privatif n’est pas fermé par une barrière ou un portail. Il est de la responsabilité du propriétaire de fermer son accès ou de préciser le caractère privé avec un panneau « parking privé ».

De plus en plus de propriétaires clôturent ces espaces, car beaucoup d’usagers n’hésitent pas à y stationner malgré le panneau indiquant le caractère privé.

2. Réglementation des parkings privés

Seules les voies ouvertes à la circulation publique de tous les usagers de la route sont régies par le Code de la route. Cela concerne les parkings publics et les parkings privés à usage public. Les parkings privés ne sont pas soumis aux règles de circulation du Code de la route, car leur accès est interdit au public.

Dans le cas d’un parking de copropriété ou d’entreprise, un règlement intérieur propre au parking peut déterminer les règles de circulation. Le règlement peut également stipuler que les résidents doivent appliquer les règles du Code de la route.

Pour connaitre ces règles, il convient donc de consulter ces dispositions dans le règlement de copropriété. En cas d’accident dans un parking privé, ce sont ces dispositions qui vous permettront de déterminer la répartition des torts.

3. Stationnement sur un emplacement privatif

Certains parkings privés d’immeuble ou d’entreprises ont des places privatives et nominatives qui donnent le droit d’utiliser un emplacement donné à une seule personne. Dans le cas des copropriétés, chaque propriétaire d’appartement a une place de parking réservée et numérotée. La place appartient au propriétaire et il est le seul résident à pouvoir en jouir.

Mais il existe également des copropriétés dans lesquelles l’aire de stationnement est collective. Elle appartient à l’ensemble de la copropriété. Un certain nombre de places de parking existe et tous les propriétaires (ou à défaut leurs locataires) peuvent en jouir. Aucun emplacement n’est réservé. C’est la règle du premier arrivé, premier servi.

Dans ce cas, le règlement de copropriété peut établir certaines règles de fonctionnement, telles que le nombre de voitures autorisées par appartement par exemple. En cas de litige, c’est la copropriété qui est compétente.

4. Enlever un véhicule d’une place privée

Lorsqu’un véhicule se gare sur un emplacement privé sans en avoir le droit, ou qu’il laisse son véhicule plus de 7 jours consécutifs, les démarches sont différentes de celles appliquées sur la voirie publique. On ne parle plus de stationnement gênant ou abusif, mais de stationnement sans droit ou de véhicule laissé sans droit.

Ce sont les Articles L.325-12 et R.325-47 du Code la route qu’il faut faire appliquer.

« Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route ».

« Le maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ».

Dans le cas où le caractère privatif du stationnement est clairement indiqué par un marquage au sol, une barrière ou un panneau, vous pouvez donc enclencher une procédure de mise en fourrière auprès de la police. En revanche, aucune verbalisation ne peut être établis.