Il existe de nombreuses raisons de vouloir récupérer son dossier auto-école : déménagement, litige ou encore pour terminer sa formation en candidat libre. Bonne nouvelle, cette procédure est simple ! Découvrez les démarches à effectuer pour récupérer ou transférer votre dossier rapidement.

Au sommaire :

  1. Qu’est-ce que le dossier auto-école ?
  2. Comment récupérer son dossier auto-école ?
  3. Comment transférer son dossier auto-école en cas de fermeture du centre de formation ?

1. Qu’est-ce que le dossier auto-école ?

Le dossier auto-école correspond au dossier d’inscription établi en vue de l’obtention du permis de conduire. Validé par la préfecture, il autorise les candidats à suivre la formation théorique et pratique prévue par le Programme National de Formations (PNF), puis de se présenter aux examens correspondants. Il contient une partie administrative et un suivi de l’apprentissage à l’examen du permis de conduire (nombre d’heures théorique et pratique, évaluation du moniteur, etc.). Plus spécifiquement, il se compose :

  • Du numéro NEPH, numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé. Cet identifiant est soit disponible sur le cerfa 02 pour les inscriptions avant 2017, ou depuis 2017 sur l’attestation d’inscription au permis de conduire fournie après l’inscription via le téléservice de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
  • Du livret d’apprentissage obligatoire pour tous les candidats qui recense entre autres les heures de conduite effectuées.

Le numéro NEPH est rattaché au candidat et non à l’organisme de formation. Il est ainsi délivré une seule fois, lors de la toute première inscription dans une auto-école et est valide jusqu’à l’obtention du permis de conduire. Depuis la réforme de 2017, le dossier auto-école n’est plus obligatoirement sous format papier. Cette évolution administrative facilite grandement les formalités en cas de déménagement, de mutation ou tout simplement d’une volonté de changer d’auto-école.

2. Comment récupérer son dossier auto-école ?

Grâce à la numérisation du service des inscriptions au permis de conduire, récupérer votre dossier auto-école n’est plus obligatoire. Il vous suffit de connaître votre numéro NEPH.

Ce dossier est cependant la propriété de chaque candidat. Ainsi, le récupérer est un droit dont chacun dispose et les organismes de formation sont dans l’obligation de le restituer au candidat qui en fait la demande. Pour ce faire, un courrier recommandé doit être adressé au directeur du centre de formation.

Si votre auto-école refuse la restitution du dossier ou décide de vous facturer ce service, il vous suffit de lui rappeler l’article L213-2 du Code de la route. Ce dernier prévient la gratuité de cette modalité et , par conséquent, interdit les auto-écoles à faire payer des frais supplémentaires.

Si vous souhaitez transférer votre dossier auprès de votre nouvelle auto-école, il vous suffit de le préciser dans votre courrier. À savoir : les modalités sont simplifiées lorsque le transfert se fait entre deux auto-écoles faisant partie du même réseau. Cette information se trouve dans les conditions générales de vente annexées au contrat qui vous lie à votre ancienne auto-école.

3. Comment transférer son dossier auto-école en cas de fermeture du centre de formation ?

Tout comme le sont les frais de restitution, ceux concernant le transfert de dossier à une nouvelle auto-école sont totalement gratuits depuis la loi Hamon de juillet 2014. Il est interdit aux organismes de formation de faire payer des frais de transfert aux candidats.

Si votre auto-école a fermé ses portes et est désormais injoignable, il vous reste la possibilité de réclamer votre numéro NEPH auprès de la préfecture. Ce numéro suffit à valider votre réinscription dans une nouvelle auto-école. Cette dernière aura ainsi toutes les informations administratives vous concernant.