CPF et Permis De Conduire | Financement

• 6 min de lecture

Pour exercer certains métiers ou travailler dans certaines zones moins bien desservies, il est essentiel d’être titulaire du permis de conduire. C’est la raison pour laquelle, depuis mars 2017, votre Compte Personnel de Formation (CPF) peut être utilisé pour financer votre formation au Permis B, Code et conduite. Mais vous devez répondre à certaines conditions et détenir un certain nombre d’heures pour y prétendre.

1. Qu’est-ce que le CPF ?
2. Les conditions d’éligibilité pour financer le permis à l’aide du CPF
3. Combien d’heures CPF faut-il pour financer son permis de conduire ?
4. Les démarches à suivre pour faire sa demande

Qu’est-ce que le CPF ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF), permet aux salariés de gagner des droits à la formation.

Chaque salarié bénéficie de 24 h de formation par année de travail, soit 120 h au bout de 5 ans. Si dans les 5 ans, il n’utilise pas ces heures de formation, il continuera d’accumuler 12 h de CPF par année de travail jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures. Depuis janvier 2019, les heures cumulées ont été transformées en euros à hauteur de 15 € par heure de formation.

Ce capital est utilisable par tout salarié qui souhaite suivre une formation qualifiante, et ce, tout au long de sa vie active. Les formations permettent de se qualifier, de valider des acquis, de créer ou de reprendre une entreprise…

Le CPF travaille avec des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), qui récoltent et mutualisent les fonds dédiés à la formation. C’est cet organisme qui sélectionne les demandes de formation émises par les salariés et qui redistribue l’argent collecté.

Les conditions d’éligibilité pour financer le permis à l’aide du CPF

Pour que votre préparation au permis B soit prise en charge par le CPF, les conditions préalables suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez être capable de justifier que l’obtention du permis vous permettra de réaliser un projet professionnel ou de le sécuriser, renforçant ainsi votre employabilité.

  • Vous ne faites pas l’objet d’une interdiction, d’une suppression ou d’une annulation de permis.

  • La formation au permis B doit être délivrée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

Si vous êtes salarié du privé, vous n’avez pas à obtenir l’accord de votre employeur. Sauf dans le cas où vous souhaitez suivre les heures de formation au permis sur vos horaires de travail.

Si vous êtes salarié de la fonction publique, vous avez également un CPF, mais le financement de votre formation dépend de votre employeur et non d’un OPCA. Vous devez demander à votre hiérarchie de débloquer les fonds de formation pour votre permis.

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous ne cotisez pas d’heures pendant cette période, mais vous pouvez utiliser les heures de CPF acquis quand vous étiez salarié. Il vous suffit de faire valider par votre conseillère l’utilisation de votre CPF pour payer le permis.

À noter : certains OPCA peuvent avoir des critères d’éligibilité supplémentaires. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’organisme dont vous dépendez pour vous assurer que vous répondez à tous les critères de sélection. Demander à votre employeur à quel OPCA vous cotisez.

Combien d’heures CPF faut-il pour financer son permis de conduire ?

Combien valent 1 h de CPF ? 1 h de CPF est-il égal à 1 h de préparation au permis ? Dois-je avoir un montant minimum d’heure CPF pour faire ma demande ?

Pour financer 1 h de conduite ou 1 h de préparation au Code, il vous faudra un certain nombre d’heures CPF. Oui mais combien ? Cela dépend de la valeur de 1 heure de CPF et du prix de 1 h de formation.

Les heures CPF sont valorisées à hauteur de 15 € par heure environ. La valorisation exacte varie en fonction de l’OPCA dont vous dépendez.
Le coût horaire de la préparation du permis dépend, lui, de l’auto-école. Elle peut vous proposer un forfait ou un tarif à l’heure. Si les tarifs appliqués par l’organisme de formation (généralement les auto-écoles) sont supérieurs au plafond horaire fixé par l’OPCA, il vous sera demandé une contribution financière pour couvrir les frais de formation restants.

Imaginons que vous avez 20 heures de CPF valorisées à 15 € par votre OPCA. Vous disposez donc d’un capital de formation de 300 €. Imaginons ensuite que vous choisissiez de prendre 20 heures de conduite, facturées 40 € l’heure par votre auto-école. Votre présenterez un devis de 800 € dans votre dossier de financement. Si votre demande est acceptée, vous aurez 500 € (800 € - 300 €) à débourser de votre poche.

D’autres facteurs peuvent entrer en compte dans le calcul, mais quoiqu’il arrive l’organisme financeur vous confirmera, avant le commencement de la préparation du permis, combien exactement il prendra en charge via le CPF et combien vous devrez payer.

Il n’y a donc pas de minima d’heures de CPF pour faire votre demande. Le montant pris en charge sera simplement équivalent au nombre d’heures dont vous disposez sur votre compte. Vous pouvez payer le complément à l’auto-école par carte bancaire.

N’oubliez pas que vous pouvez cumuler plusieurs aides pour financer votre permis. N’hésitez donc pas à utiliser un autre moyen de financement pour la partie restant à votre charge, le permis à 1 € par exemple.

Les démarches à suivre pour faire sa demande

Dans un premier temps, pensez à faire faire un devis par une auto-école agréée. Elle doit également être enregistrée comme organisme de formation pour être autorisé à recevoir les financements CPF.

Connexion / création de votre compte CPF

Une fois que votre employeur a reconnu la nécessité pour votre parcours professionnel d’être titulaire du permis B, rendez-vous sur le site Mon compte formation et connectez-vous à votre espace personnel. S’il s’agit de votre première connexion, vous devez renseigner quelques informations personnelles : votre numéro de carte vitale (votre CPF est rattaché à votre numéro de sécurité sociale), votre adresse mail, etc.

L’activation de votre compte ne prend que quelques minutes. Une fois que vous avez accédé à votre compte, vous pourrez connaître votre solde d’heures de formation.

Si vous aviez cumulé des heures au préalable sur le DIF, c’est-à-dire avant le 31/12/2014, vous pouvez les ajouter manuellement dans la rubrique « inscrire le solde DIF ».

Une attestation indiquant le nombre d’heures DIF accumulé a dû vous être remise par le service RH de votre entreprise courant janvier 2015. Cette information est également visible sur votre certificat de travail de 2015.

Créer et compléter votre dossier de formation CPF

Si vous décidez d’utiliser vos heures de CPF pour demander une aide à la formation du permis B cliquez dans le menu de gauche sur mes dossiers de formation puis sur créer un dossier de formation. Vous accèderez à un moteur de recherche et à un menu « Recherche rapide », vous pouvez soit y chercher permis de conduire B, soit cliquer sur la vignette correspondante.

Cliquez ensuite sur faire cette formation, vérifiez puis modifiez ou confirmez l’exactitude des vos informations personnelles avant de passer à l’étape suivante.

Vous devez alors remplir le formulaire en ligne en renseignant les informations suivantes :

  • situation professionnelle
  • employeur
  • auto-école choisie
  • coût de la formation
  • session de la formation au Permis B choisie.

Une fois que vous avez rempli le formulaire, il sera envoyé à l’OPCA auquel vous êtes rattaché. Mais ce n’est pas fini…

Pièces justificatives à envoyer avec votre demande de financement

Vous devez envoyer une version papier de votre dossier à votre OPCA, ce dossier comprend :

  • le formulaire dûment rempli et signé
  • votre devis de formation Permis B
  • votre attestation d’heures DIF
  • une attestation Permis B expliquant que l’obtention de votre permis s’inscrit dans votre projet professionnel.

Délai de réponse

Une fois que vous avez envoyé votre dossier, le délai de réponse de l’OPCA est d’environ 1 à 2 mois maximum. Veillez à prévoir vos dates de formation en prenant en compte ce délai de réponse.

Pour donner sa réponse, l’OPCA observera :

  • la quantité d’heures disponibles
  • si la formation est compatible avec le profil du salarié et ses besoins
  • si le titulaire du compte CPF accepte de mobiliser ses heures
  • si le montage financier est possible.

Si le dossier est accepté, le nombre d’heures de formations prévu dans le devis sera automatiquement réservé et le salarié pourra commencer sa formation afin d’obtenir le permis de conduire.

Une fois que la formation a été suivie, le dossier passe en « état de clôture ». L’auto-école devra alors apporter une certification des heures de conduites suivies afin que l’OCPA puisse indiquer si la formation a été totalement ou partiellement non réalisée. La clôture du dossier entrainera un décompte des heures de formation non suivies.