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Le CPF pour vous aider à financer votre permis de conduire

Pour exercer certains métiers, ou pour travailler dans certaines zones plus ou moins bien desservies, il peut-être essentiel d’être titulaire du permis de conduire. C’est la raison pour laquelle, depuis mars 2017, votre Compte Personnel de Formation participe au financement de votre formation au Permis B tant que vous bénéficiez d’un certain nombre d’heures.

Qu’est ce que le CPF ?

Le CPF est rattaché au CPA (compte personnel d’activité) et il est utilisable par tout salarié qui souhaite suivre une formation qualifiante et ce tout au long de sa vie active. Le CPF a remplacé le DIF (Droit individuel à la formation). Ainsi chaque heure travaillée est transformée en heures à raison de 15h par heure. Les formations permettent de se qualifier, de valider des acquis, de créer ou de reprendre une entreprise…

Ce système permet donc au salarié de bénéficier de 24h de formation par année de travail, qui au bout de cinq ans représentent 120h. Si dans les 5 ans il n’utilise pas ces heures de formation, celles-ci seront cumulées avec 12h de travail par année de travail jusqu’à un plafond de 150 heures/

Dans le cas du financement du permis B (préparation à l’épreuve théorique et pratique) il faut que :

  • le fait d’obtenir le permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel et/ou à sécuriser parcours professionnel du candidat
  • que le candidat et titulaire du compte ne fasse pas l’objets d’une interdiction / suppression / annulation de permis.

Pour être prise en charge, la formation au permis B doit être délivrée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

Cette mesure vise à mettre en application **l’égalité entre tous les citoyens français quant à l’accès au permis de conduire et a aussi pour vocation de faciliter l'émancipation des jeunes, de consolider la mixité sociale et l’égalité des chances.°°

Le CPF travaille avec L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui est un organisme qui récolte et mutualise les fonds dediés à la formation. C’est cet organisme qui sélectionne les demandes de formation émises par les salariés et qui redistribue l’argent collecté.

Eligibilité à l’aide du CPF pour la préparation du permis B.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide au financement de la formation au permis B il suffit :

  • d’avoir cumulé des heures CPF ou ancien DIF. Le montant pris en charge dépendra du nombre d’heures dont vous disposerez sur votre compte et également de votre OPCA (il n’y a donc pas de minimum obligatoire).
  • si vous êtes salarié, d’avoir énoncé avec votre employeur les raisons pour lesquelles l’obtention du permis vous permettra de développer votre parcours professionnel ou de la sécuriser.
  • si vous n’êtes êtes salarié de la fonction publique, vous avez également un CPF mais le financement de vos formations ne dépend pas d’un OPCA mais de votre employeur et des fonds disponibles. C’est avec votre hiérarchie qu’il faut envisager une participation au financement de votre formation.

Démarches à suivre

Dans un premier temps pensez à faire faire un devis par une auto-école agréée et enregistrée comme organisme de formation pouvant recevoir les financements CPF.

Connexion / création de votre compte CPF

Une fois que votre employeur a reconnu la nécessité pour votre parcours professionnel d’être titulaire du permis B, rendez-vous sur le site Mon Compte Formation et connectez vous à votre espace personnel. Si il s’agit de votre première connexion, vous devez renseigner votre numéro de carte vitale (votre CPF est rattaché à votre numéro de sécurité sociale) ainsi que votre adresse mail.

L’activation de votre compte ne prend que quelques minutes. Une fois que vous avez accédé à votre compte vérifier vos informations personnelles et n’hésitez pas à contacter le CPF s’il faut en modifier. Vous pourrez également voir votre solde d’heures de formation.

Si vous aviez cumulé des heures au préalable sur le DIF c’est à dire avant le 31/12/2014 vous pouvez demander à les ajouter. Ces heures ont dû vous être communiquées par votre employeur courant janvier 2015.

Créer et compléter votre dossier de formation.

Si vous décidez d’utiliser vos heures de CPF pour demander une aide à la formation du permis B cliquez dans le menu de gauche sur Mes dossiers de formation puis sur Créer un dossier de formation. Vous accèderez à un moteur de recherche et à un menu Recherche rapide, vous pouvez soit y chercher permis de conduire B, soit cliquer sur la vignette correspondante.

Cliquez ensuite sur Faire cette formation, vérifiez puis modifiez ou confirmez l’exactitude des vos informations personnelles avant de passer à l’étape suivante.

Vous devez alors remplir le formulaire en ligne en renseignant les informations sivantes :

  • situation professionnelle
  • employeur
  • auto-école choisie
  • coût de la formation
  • session de la formation au Permis B choisie.
  • Une fois que vous avez complété le formulaire, il sera envoyé à l’OPCA auquel vous êtes rattaché. Aussi si vous ne le connaissez pas, vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur qui cotise pour vos droits à la formation ou au service de ressources humaines. Vous pouvez aussi utiliser le moteur de recherche OPCA.

Vous devez envoyer une version papier de votre dossier à votre OPCA, se dossier comprend :

  • le formulaire dûment rempli et signé
  • votre devis de formation Permis B
  • votre attestation d’heures DIF et/ou CPF
  • une attestation Permis B qui montre que l’obtention de votre permis s’inscrit dans la réalisation ou dans la sécurisation de votre parcours professionnel.

Une fois que vous avez envoyé votre dossier, le délai de réponse de l’OPCA est d’environ un mois. Veillez à prévoir vos dates de formation en prenant en compte ce délai de réponse.

Pour donner sa réponse, l’OPCA observera :

  • la quantité d’heures disponibles
  • si la formation est compatible avec le profil du salarié et ses besoins
  • si le titulaire du compte CPF accepte de mobiliser ses heures
  • si le montage financier est possible.

Il se peut donc que l’OCPA rejette la demande de formation auquel cas le candidat ne devra plus compter sur son CPF pour bénéficier de l’aide financière pour le Permis B. Il peut cependant sélectionner une autre formation. Si le dossier est accepté, le nombre d’heures de formations prévu dans le devis sera automatiquement réservé et le salarié pourra commencer sa formation afin d’obtenir le permis de conduire.

Une fois que la formation a été suivie, le dossier passe en “état de clôture”. L’auto école devra alors apporter une certification des heures de conduites suivies afin que l’OCPA puisse indiquer si la formation a été totalement / partiellement / non réalisée. La cloture du dossier entrainer un décompte des heures de formation non suivies.

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