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Loi n°2003-495 : le renfort contre la violence routière.

Depuis le 12 juin 2003, une loi renforçant la lutte contre le violence routière, présentée par le ministère de la Justice et le ministère des Transports, a été signée. Car en effet, malgré les multiples campagnes de sensibilisation mises en place par la Sécurité routière, chaque années des milliers d’usagers de la route perdent la vie en France.
Cette loi prévoit donc de renforcer les moyens de prévention des accidents en responsabilisant mieux les conducteurs. A cette fin, la répression des infractions routière a été durcie et les peines encourues aggravées. La loi vise particulièrement trois aspects de la sécurité routière : le premier concerne la multiplication des comportements à caractère dangereux et le durcissement des sanctions liées au délits les plus graves. Le second se concentre sur une répression plus forte des infractions routières commises par des récidivistes. La troisième vise les jeunes conducteurs dont le capital de point à été revu à la baisse.

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Le durcissement des sanctions pour les délits les plus graves : homicides ou blessures involontaires provoquées par le conducteur.

Ce premier secteur que vise la loi du 12 juin 2003 vise à renforcer les sanctions liées aux délits commis par le conducteur qui entraînent une atteinte involontaire à l'intégrité ou à la vie d’autres usagers de la route. Plus le comportement du conducteur a été consciemment dangereux jusqu’à faire de son automobile une arme, plus les amendes et condamnation sont importantes. Les six circonstances les plus aggravantes ont été désignées telles que :

  • état alcoolique
  • consommation de drogue
  • prise de risque / mise en danger volontaire
  • délit de fuite
  • conduite sans permis
    grand excès de vitesse.

Face à ces comportements, la loi aggrave les sanctions et plus encore lorsque deux de ces circonstances sont réunies. Il n’est par exemple plus possible d’aménager (pour des raisons professionnelles ou autre) la peine de suspension de permis (le permis blanc, voir notre article sur les différents types de permis ) pour les infractions les plus graves. Est également mise en place l’obligation à suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière auprès de centres agréés.

Amélioration de la répression concernant les récidivistes

Afin de mieux sanctionner les récidivistes, les contraventions de 5 ème classe ( par exemple défaut de permis de conduire ou grand excès de vitesse) sont considérés comme des délits en cas de récidive. Pour ces contraventions, le délai de récidive est porté à 3 ans. Ainsi, si un conducteur commet un accident mortel à un usager sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant et qu’il à déjà été sanctionné pour ce genre de comportement, il est passible de deux fois 10 ans de prison.

Amélioration des dispositions relatives au permis à point.

Etant constaté que le nombre d’accident suivant les trois premières années d’obtention du permis est multiplié par trois, la loi a mis en place le permis probatoire par acquisition progressive de points. Cette mesure vise à favoriser un apprentissage plus consciencieux de la conduite d’un véhicule par les nouveaux conducteurs. Ainsi, pendant les deux, ou trois premières années d’obtention du permis (selon si le conducteur a eu une formation en conduite accompagnée), le permis ne compte que 6 points qui sont, à la fin de ce délai et si il n’y a pas eu d’infraction, complétés de 6 autres points.

En cas d’infraction, le nombre de points susceptibles d’être retirés est augmenté, par exemple la conduite en état d’ébriété ou suite à la consommation de drogue peut entraîner le retrait de 6 points de permis.

Enfin, si un usager perd la totalité de ses points deux fois dans un délai de cinq ans, il devra attendre entre 6 mois et 1 un pour se représenter aux épreuves du permis de conduire.

Autres mesures.

En terme de prévention routière la loi envisage également une lutte contre les comportements anti radars en mettant un terme à la commercialisation des détecteurs de radars ou les kits de débridages des cyclomoteurs.

Elle prévoit également le déplacement des obstacles considérés comme dangereux et placés en bordure de route. Et de réduire la présence de véhicules endommagés en confiants aux experts automobiles de nouveaux pouvoirs (voir notre article sur le nouveau contrôle technique).

Afin de limiter les agressions des inspecteurs de l’examen du permis de conduire, la loi reporte la délivrance des résultat à l’examen à 24h après son passage.

Elle vise aussi à mieux assurer le respect de la réglementation du travail des transporteurs routiers (de marchandise ou de voyageurs).

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