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Démarches administratives : mise en fourrière

Il peut arriver, suite à un manquement aux règles de stationnement par exemple, que votre véhicule soit retiré de la voie publique pour être mis en fourrière. La récupération de votre véhicule engendre des frais de garde mais peut également vous enjoindre à réaliser de coûteuses réparations.

Votre véhicule risque d’être mis en fourrière dans les situations suivantes :

  • votre véhicule est mal garé, il entrave la circulation, ou son stationnement est gênant et/ou dangereux
  • vous ne vous êtes pas présenté au contrôle technique ou vous n’avez pas fait les réparations requises
  • vous avez dépassé la vitesse maximale autorisée de 50km/h ou plus
  • vous circulez dans des espaces naturels réservés et/ou commettez une infraction à la protection de sites ou paysages classés

Enlèvement et mise en fourrière

Ce sont les forces de l’ordre qui décident de la mise en fourrière de votre véhicule. Toutefois, si votre véhicule a été volé, cela sera vérifié par les forces de l’ordre qui vous préviennent ainsi que votre assureur, et il sera remis à la fourrière à titre conservatoire.

Lors de l’enlèvement de votre véhicule l’agent ou officier :

  • vous désigne la fourrière dans laquelle a été remis votre véhicule
  • rédige une fiche descriptive du véhicule dont il vous remet un double
  • rédige un procès verbal qui mentionne les motifs de la mise en fourrière du véhicule

Lorsque la mise en fourrière de votre véhicule a été décidée, il est enlevé par une société de remorquage. Vous pouvez, dans le cas d’un mauvais stationnement et si vous arrivez à temps, récupérer votre véhicule. Cependant vous devrez régler les frais auprès de la société de remorquage si le véhicule est déjà sur place, et bien sûr, libérer la voie publique.

Attention ! Si vous faites obstacle à l’enlèvement de votre véhicule, vous encourez 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Si vous n’avez pas assisté à l’enlèvement de votre véhicule, vous devez vous rapprocher du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière et où. Si vous n’êtes pas là pendant plusieurs jours, une lettre de notification de mise en fourrière vous sera envoyée en recommandé, y sera joint le double de la fiche descriptive.

Récupérer votre véhicule

Afin de récupérer votre véhicule à la fourrière ainsi que la carte grise, vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire. Si vous vous présentez dans les trois jours suivant son enlèvement, vous n’aurez qu’à payer les frais de fourrière du gardien. Dans le cas où vous vous présentez dans un délai supérieur à trois jours les frais varient car au bout du 4ème jour votre véhicule a été expertisé :

  • véhicule en bon état. Vous ne réglez que le coût de l’expertise en plus des frais de gardiennage. Vous disposez de 30 jours pour le récupérer.
  • véhicule nécessitant des réparations et/ou un contrôle technique. Vous payez en plus des frais de gardiennage, l’expertise ainsi que les réparations ou le contrôle technique. Vous ne pourrez récupérer votre véhicule qu’avec une facture détaillée du garagiste certifiant les réparations ou le contrôle technique.
  • véhicule déclaré épave. Suite à l’expertise, votre véhicule peut être déclaré hors d’état de circuler. Il est, dans ce cas, voué à la destruction. Vous disposez cependant d’un délai de 10 jours pour le récupérez en vous acquittant de lourdes de réparations. Vous pouvez également demander une contre expertise qui vous sera facturée en plus de l’expertise seulement si celle-ci confirme l’expertise. Si l’administration est sans nouvelles de vous 30 jours aprè l’enlèvement de votre véhicule, celui-ci sera considéré comme abandonné, il sera soit vendu soit détruit.

Montants maxima des différents frais de fourrière

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