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Démarches administratives : les infractions

Etre titulaire du permis donne à chacun un sentiment de liberté, on peut enfin aller où on veut, quand on veut. Seulement, et nous le voyons lors de notre apprentissage du code de la route, conduire est un droit mais qui implique des devoirs et l'applications de nombreuses règles. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées, le conducteur s'expose à des sanctions qui vont de l'infraction (amende) à la condamnation en cas de délit. Voici les démarches de recours à effectuer quant aux infractions et à la mise hors circulation du véhicule.

Je souhaite contester une infraction

Contester une infraction est un des droit de l’usager de la route. Pour autant, avant de réaliser cette démarche, soyez sur d’être dans votre bon droit ou vous risqueriez une condamnation plus importante. Vous êtes en droit de contester une infraction si :

  • votre véhicule a été vendu ou volé, (l’infraction a été commise par quelqu’un d’autre)
  • vous avez prêté ou loué votre véhicule, (l’infraction a été commise par quelqu’un d’autre)
  • vous contester la réalité de l’infraction, (l’agent a d’après vous, commis une erreur)

*Attention : si vous avez dans un premier temps reconnu l’infraction ou si vous avez déjà payé l’amende, il ne vous est plus possible de contester la contravention.

Comment contester une contravention

Depuis Septembre 2015, vous pouvez :

  • soit effectuer une demande en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
  • soit vous adresser au Ministère Public par courrier.

Il est important de préciser la raison de votre contestation, car il s’agit :

  • soit d’une demande d’exonération si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction
  • soit de la contestation de la véracité de l’infraction (dans ce cas vous devrez payer une consignation de 68 euros)

*Attention : si vous réglez l’amende forfaitaire, il sera considéré que vous reconnaissez l’infraction, il ne vous sera plus possible ensuite de la contester.

La mise hors circulation d’un véhicule

Il peut arriver, par exemple lorsque l’on doit faire d’importants travaux sur son véhicule ou que l’on vient de l’acquérir et que l’on souhaite l’immatriculer à notre nom, que l’on ait à demander la mise hors circulation de celui-ci. Le véhicule ainsi immatriculé ne sera plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Cette démarche s’effectue auprès de la préfecture en remplissant le formulaire cerfa n°13756.2 de déclaration de retrait de véhicule. Cette démarche peut être effectuée par le propriétaire lui-même ou une autre personne mandatée. La démarche est gratuite quand elle est faite dans un délai d’un mois après la demande de mise hors circulation (par exemple suite à un contrôle technique défavorable) du véhicule. Au delà de ce délai, le propriétaire encourt une amende de 135 euros.

Pour la demande de remise en circulation (dans le cas où vous avez immatriculé le véhicule à votre nom), il faut de nouveau se rendre à la préfecture et remplir la demande cerfa n°13750.04. En cas de remise en circulation suite à un contrôle technique, le propriétaire du véhicule devra justifier de sa conformité à retourner sur le réseau routier.
Lors de la remise en circulation du véhicule, le propriétaire se verra remettre un cerificat d’immatriculation provisoire avant de recevoir une nouvelle carte grise.

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